Le Sri-Lankais Sivaloganathan Thanabalasingham qui avait échappé à son procès pour le meurtre de sa femme en raison de l'arrêt Jordan n'aura pas à être jugé. Dans une décision partagée, la Cour d'appel a rejeté vendredi l'appel du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui réclamait la tenue d'un procès.
Ordonner un nouveau procès est maintenant «inutile», puisque Sivaloganathan Thanabalasingham a déjà été expulsé au Sri Lanka, a tranché le plus haut tribunal de la province. «Le "nouveau" procès que la Couronne demande ne peut simplement pas être ordonné. Il n'y a aucun fait nous laissant croire qu'un tel procès pourrait, de façon plausible, avoir lieu», indiquent les quatre juges de la majorité.
Le Canada n'a en effet aucune entente d'extradition avec le Sri Lanka, note la Cour d'appel. Il est ainsi «improbable» que le gouvernement fédéral amorce des procédures d'extradition, d'autant plus que les procédures d'immigration se sont déroulées le printemps dernier, alors que les autorités savaient très bien que la Couronne faisait appel du jugement, précise le tribunal.
De plus, même si l'appel n'était pas «stérile», la Couronne n'a fourni «aucune raison valide» justifiant d'autoriser la tenue d'un nouveau procès. Rappelons que le juge Alexandre Boucher de la Cour supérieure avait prononcé l'arrêt des procédures en raison des délais déraisonnables, tout juste avant la tenue du procès de Sivaloganathan Thanabalasingham pour le meurtre prémédité de sa femme Anuja Baskaran. Les délais de 57 mois dépassaient considérablement le plafond de 30 mois fixé par la Cour suprême, alors qu'il n'y avait aucune circonstance exceptionnelle pour le justifier.
Dissidence de la juge en chef
La juge en chef de la Cour d'appel du Québec, Nicole Duval Hesler, est la seule dissidente de cet exceptionnel banc de cinq juges. Contrairement à ses collègues, elle aurait autorisé la tenue d'un procès, dans l'éventualité que l'accusé retourne au Canada. Des circonstances exceptionnelles justifiaient les délais de presque cinq ans, selon elle.
De plus, l'expulsion de Sivaloganathan Thanabalasingham pendant les procédures d'appel est le «résultat d'un vrai mépris de la règle de droit ou une simple ignorance de l'importable de respecter le processus judiciaire», ajoute-t-elle.