La Loi sur la neutralité religieuse débattue pour la première fois

Ceux qui contestent la loi vendredi au palais... (PHOTO SARAH MONGEAU-BIRKETT, ARCHIVES LA PRESSE)

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Ceux qui contestent la loi vendredi au palais de justice de Montréal sont le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et une citoyenne québécoise musulmane portant le voile intégral.

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Stéphanie Marin
La Presse Canadienne
Montréal

La controversée Loi sur la neutralité religieuse a été débattue pour une première fois devant un tribunal vendredi: une demande de suspension de l'article qui prévoit que les services gouvernementaux doivent être livrés et reçus à visage découvert a été plaidée, puis prise en délibéré par le juge qui l'a entendue au palais de justice de Montréal.

Le juge Babak Barin, de la Cour supérieure, a promis de rendre son jugement dès que possible.

Ceux qui contestent la loi sont le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et une citoyenne québécoise musulmane portant le voile intégral, Marie-Michelle Lacoste.

Ils allèguent que l'article 10 de la loi viole des droits protégés par les chartes, dont l'égalité et la liberté de religion, et qu'il devrait être invalidé.

Vendredi, l'avocate en charge de cette contestation, Catherine McKenzie, a demandé une suspension temporaire de cet article, en attendant un débat judiciaire en profondeur et un jugement.

Elle a plaidé l'urgence, considérant l'effet significatif de la loi pour les femmes musulmanes portant le voile intégral dans leur vie quotidienne. Un dommage qui ne pourra être réparé, a fait valoir l'avocate.

Selon deux femmes portant le voile intégral, qui ont signé des déclarations assermentées remises au juge Barin, elles craignent de devoir enlever leur voile si elles reçoivent des services gouvernementaux. L'une prend uniquement le métro pour se déplacer désormais, car elle redoute les chauffeurs d'autobus, et n'assiste qu'à ses cours se donnant à l'Université McGill car l'institution a indiqué qu'elle ne forcerait personne à enlever son voile. De plus, l'agressivité et les insultes des gens ont augmenté depuis que la Loi sur la neutralité religieuse a été adoptée en octobre, disent-elles.

La prohibition est totale, et il n'y a aucune disposition pour offrir des accommodements, soutient Me McKenzie. En fait, l'article 11 le prévoit, mais il n'est pas en vigueur, contrairement au reste de la loi.

Pour cette raison notamment, Me McKenzie plaide que la suspension demandée ne causera pas de tort au gouvernement québécois, qui, de toute façon, n'avait pas vraiment fini de rédiger sa loi. Pas plus qu'elle ne causera de tort aux citoyens, a-t-elle ajouté.

Le gouvernement a défendu sa loi. L'avocat du Procureur général du Québec, Éric Cantin, a d'abord plaidé qu'il y a une présomption à l'effet qu'une loi adoptée par le gouvernement est dans l'intérêt public. Et que pour réfuter cette présomption, les demandeurs n'ont pas présenté assez de preuves.

Puis, il a soumis au juge Barin que la preuve de la discrimination subie par les deux femmes musulmanes est faible: elles ne font état que de «craintes», a-t-il insisté. Selon leurs déclarations, elles sont en mesure d'obtenir les mêmes services de la même manière qu'avant, a-t-il plaidé.

Quant au fait que l'article 11, qui prévoit les accommodements religieux, n'est pas encore en vigueur, Me Cantin a fait valoir que ce n'est pas très grave, puisqu'il ne fait que codifier ce qui existe déjà dans la jurisprudence.

«La notion d'accommodement n'est pas née avec l'article 11», a plaidé Me Cantin.

Pourquoi alors avoir adopté cet article, et en plus, l'avoir suspendu? a demandé Me McKenzie.

Après l'audience vendredi, Mme Lacoste, qui cherche à faire invalider l'article 10, a réagi au fait que le procureur a dit que le préjudice allégué découlait seulement de «craintes» des deux femmes et non pas de l'effet de la loi.

«Il ne connaît pas de quoi il parle. Je l'invite à rentrer dans mes souliers pendant une semaine», a-t-elle dit, refusant de faire d'autres commentaires.




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