Meurtre et négligence policière: feu vert à une poursuite contre Montréal

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Le plus haut tribunal au pays a donné raison aux proches de la jeune mère de famille assassinée par son ex-conjoint en 2010, qui avaient intenté une action de 665 000 $, qui allèguent que les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) auraient dû la protéger puisqu'elle avait porté plainte pour violence conjugale à plusieurs reprises avant d'être tuée.

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
OTTAWA

La poursuite de la famille de Maria Altagracia Dorval contre la Ville de Montréal pour négligence de ses policiers pourra aller de l'avant, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada (CSC).

Le plus haut tribunal au pays a donné raison aux proches de la jeune mère de famille assassinée par son ex-conjoint en 2010, qui avaient intenté une action de 665 000 $.

Ils alléguaient que les policiers du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) auraient dû protéger Maria Altagracia Dorval puisqu'elle avait porté plainte pour violence conjugale à plusieurs reprises avant d'être tuée.

Or, comme la poursuite avait été intentée en 2013, la Ville de Montréal prétendait que la soeur, le père et la belle-mère de la jeune victime s'y étaient pris trop tard - le délai de prescription dans le cas d'une poursuite pour préjudice moral est de six mois.

En Cour d'appel du Québec, les juges avaient par contre donné le feu vert à la poursuite, concluant qu'il ne s'agissait pas que de préjudice moral, mais aussi de préjudice corporel.

C'est ce jugement d'octobre 2015 que la Cour suprême du Canada a confirmé vendredi, dans une décision partagée de cinq juges contre deux.

Les magistrats devaient déterminer si le recours des proches était fondé sur « l'obligation de réparer le préjudice corporel causé à autrui » au sens de l'article 2930 du Code civil du Québec - et donc, s'il avait été intenté dans les délais requis.

La réponse de la majorité à cette question est oui, a écrit le juge Richard Wagner au nom de ses collègues.

« Selon la jurisprudence de la Cour, c'est l'atteinte à l'intégrité physique de Mme Dorval qui constitue le préjudice corporel », a noté le juge québécois.

« Malgré tout, puisque l'action des parents a pour fondement l'obligation de la Ville de réparer le préjudice corporel causé à Mme Dorval et que les conséquences pécuniaires et non pécuniaires subies par les parents sont la suite immédiate et directe de l'atteinte fautive à l'intégrité physique de Mme Dorval, l'action des parents se prescrit par trois ans », a ajouté le juge Wagner.

Cette interprétation « large et libérale » de l'article 2930 qu'offre la Cour suprême du Canada est « de nature à faciliter l'accès à la justice des victimes de conséquences qui sont la suite immédiate et directe d'une atteinte fautive à l'intégrité physique d'une personne », a fait remarquer le magistrat.

Car elle offre « à tous le temps nécessaire pour colliger l'information voulue et entreprendre en temps utile une action en responsabilité civile contre l'auteur de l'atteinte », écrit le juge Wagner.

Les policiers du SPVM mis en cause dans cette affaire avaient été blanchis par le comité de déontologie policière en avril 2015.




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