La Cour supérieure invalide des décisions du ministre Gaétan Barrette

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La Presse Canadienne
MONTRÉAL

Les gestionnaires du réseau de la santé crient victoire à la suite d'un jugement de la Cour supérieure du Québec qui annule un règlement du ministre de la Santé, Gaétan Barrette, modifiant certaines de leurs conditions de travail.

Adopté en mars 2015, ce règlement avait notamment pour effet de réduire de 24 à 12 mois leur indemnité maximale de fin d'emploi.

Une disposition de la Loi 10, entrée en vigueur le 1er avril 2015, avait eu pour effet d'entraîner l'abolition d'environ 3800 postes de cadres. La réforme de M. Barrette prévoyait également d'importantes fusions d'établissements.

Dans une décision rendue jeudi, la juge Suzanne Ouellet a retenu la totalité des arguments et des conclusions soumis par l'Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux (AGESSS).

«Le tribunal conclut que le processus de consultation fut ignoré par le (ministère de la Santé et des Services sociaux), écrit-elle. La course contre la montre ne justifiait pas (...) d'enfreindre l'obligation de consultation.»

La présidente-directrice générale de l'AGESSS, Chantal Marchand, a qualifié de «grande victoire pour les gestionnaires» la décision rendue par la Cour supérieure du Québec.

«La juge (Ouellet)  vient confirmer l'illégalité de la démarche ministérielle qui a modifié unilatéralement les conditions de travail des gestionnaires», a-t-elle souligné.

Mme Marchand a soutenu qu'en dépit des tentatives répétées de l'Association d'être entendue, M. Barrette a fait la «sourde oreille et a procédé sans consultation».

«Le jugement annule le règlement du 23 mars 2015 et reconnaît le caractère obligatoire d'une véritable consultation par le (ministère) auprès des associations de gestionnaires lors de modifications à leurs conditions de travail ou d'exercice», estime-t-elle.

L'association représentant les cadres de la santé avait décidé de se tourner vers les tribunaux en avril 2015 en déposant une requête en jugement déclaratoire afin de demander la nullité du règlement du ministre Barrette.

Par voie de communiqué, le ministère de la Santé a dit prendre acte du jugement, ajoutant qu'il comptait analyser, «dans les délais requis, les meilleures suites à donner».

Créée en 1970, l'AGESS compte près de 7000 membres et plus de 1000 membres retraités.




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