L'État québécois contraint de compenser un salaire au noir

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La décision du Tribunal administratif du Québec de contraindre l'État à compenser le salaire au noir d'un apprenti électricien ouvre la porte à d'autres travailleurs de la construction.

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Pas d'impôts à payer, mais une rente à réclamer : l'État québécois devra indemniser un électricien inapte au travail sur la base du salaire au noir qu'il recevait au moment d'être blessé, vient de trancher la justice.

La décision, «très exceptionnelle» selon un avocat spécialiste du domaine, ouvre la porte à d'autres travailleurs de la construction.

La justice «ne peut évidemment encourager ce type de pratique», soit le travail au noir, mais doit se baser «sur sa situation réelle» pour calculer une indemnisation, a écrit le Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans une décision datant du début de l'été.

Le 20 mars 2010, l'apprenti électricien (dont l'identité est inconnue) a été blessé par balle alors qu'il avait 25 ans. Il a séjourné un mois aux soins intensifs, suivi d'un an à se déplacer en fauteuil roulant. Il demeure incapable de travailler.

Dans les mois qui ont précédé sa blessure, le jeune homme était officiellement sans emploi. En réalité, il avait gagné 20 $ de l'heure pendant sept mois en travaillant au noir pour une petite entreprise.

La Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels s'est basée sur ses déclarations officielles pour conclure qu'il était sans emploi dans les 12 mois qui ont précédé l'accident : son indemnité serait donc calculée sur la base du salaire minimum pour le reste de sa vie.

L'avocate du jeune homme faisait plutôt valoir que le travailleur «avait une capacité de gain réel d'environ 50 000 $ par année» et qu'il devrait être compensé en conséquence.

«Notre rôle n'est pas de juger»

Les juges administratifs Michel Rivard et Gilles Thériault ont donné tort à la fois au gouvernement et au travailleur.

«Son témoignage non contredit est à l'effet qu'il a travaillé "au noir" durant 7 mois, selon un salaire horaire de 20 $», ont-ils écrit. «En se basant sur ce salaire mis en preuve, à raison de 40 heures/semaine durant sept mois, le salaire réel gagné l'année précédant l'événement est de 22 400 $. Le tribunal estime que cette base salariale serait plus juste et plus équitable.»

«Notre rôle n'est pas de juger les comportements d'un individu, mais de rendre une décision basée sur les faits», peut-on lire dans la décision du tribunal.

Jean-François Maltais, avocat spécialisé dans les dossiers d'indemnisation, a qualifié le jugement de «très exceptionnel», mais pas unique.

«C'est rare. C'est possible, mais ce n'est pas la norme», a expliqué l'avocat de Jonquière. Il a confirmé que cette décision pourrait être utilisée par des travailleurs qui tentent de contester leur indemnisation en tant que victimes d'actes criminels, d'accidentés du travail ou d'accidentés de la route.

Leur cause est toutefois loin d'être gagnée : il faut convaincre un juge des revenus au noir qu'on a accumulés. Et «lorsqu'on travaille au noir, c'est rare qu'on a des chèques, des papiers, des contrats», a souligné Me Maltais.

L'avocate du jeune homme n'a pas rappelé La Presse.

«La partie requérante et le Procureur général du Québec ont tous deux, chacun de leur côté, déposé un pourvoi en contrôle judiciaire de la décision rendue par le TAQ», a indiqué le ministère de la Justice dans un courriel. «En conséquence, le ministère de la Justice ne fera aucun commentaire.»




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