La Cour suprême se penchera sur l'obligation de consulter les Autochtones

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La Cour suprême, comme à son habitude, n'a pas fourni les motifs qui l'ont amenée à accepter d'entendre l'appel. Aucune date n'a été fixée pour l'audition de la cause.

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La Presse Canadienne
OTTAWA

La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre en appel une cause qui pourrait déterminer si l'obligation qui est faite au gouvernement fédéral de consulter les Premières Nations s'applique aussi dans le cours même du processus législatif.

Le plus haut tribunal du pays a accepté jeudi d'entendre l'appel de la première nation crie Mikisew. Cette communauté autochtone de l'Alberta soutient que le gouvernement conservateur de Stephen Harper aurait dû la consulter lorsqu'il a proposé des mesures législatives qui pouvaient avoir une incidence sur ses droits issus de traités.

Ottawa avait déposé en 2012 deux projets de loi «omnibus» qui contenaient notamment des modifications à la protection de l'environnement et aux processus réglementaires. Les projets de loi C-38 et C-45 modifiaient ainsi la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des eaux navigables, et mettaient à jour la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

La Cour fédérale a statué par la suite que le gouvernement fédéral avait l'obligation de consulter la communauté crie de Mikisew une fois les projets de loi déposés au Parlement - mais pas avant leur dépôt -, parce qu'il serait alors permis de croire que les modifications proposées auraient un impact sur la pêche, le trappage et la navigation.

La Cour d'appel fédérale avait cependant infirmé ce jugement, estimant que l'obligation de consultations à l'étape de la législature va à l'encontre du principe de séparation des pouvoirs et du principe de privilège parlementaire.

La Cour suprême, comme à son habitude, n'a pas fourni les motifs qui l'ont amenée à accepter d'entendre l'appel. Aucune date n'a été fixée pour l'audition de la cause.




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