Discrimination génétique: Ottawa songe à un renvoi en Cour suprême

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L'édifice de la Cour suprême du Canada, à Ottawa

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
OTTAWA

Un jour après avoir été défié par des dizaines de députés d'arrière-ban qui ont appuyé un projet de loi qu'il désapprouvait, le gouvernement libéral riposte.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, persiste et signe: la mesure législative S-201 sur la discrimination génétique empiète sur le champ de compétence des provinces.

C'est pourquoi le gouvernement veut soumettre un renvoi à la Cour suprême du Canada (CSC) pour en vérifier la constitutionnalité, a-t-elle signalé jeudi après-midi.

«Nous envisageons, nous voulons aller de l'avant, avec un renvoi à la Cour suprême», a affirmé la ministre en mêlée de presse après avoir témoigné devant un comité sénatorial.

Elle a juré «respecter la volonté de la Chambre» et assuré que le gouvernement «est déterminé à tout faire pour empêcher la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques».

La veille, un grand nombre de libéraux des banquettes arrières s'étaient dressés face à Justin Trudeau en appuyant S-201, qui vise à interdire la discrimination génétique en assurance vie.

Ils avaient ignoré la mise en garde de leur chef, lequel avait soutenu un peu plus tôt qu'une partie du projet de loi ne passerait pas le test des tribunaux et recommandé de voter contre.

La mesure législative, qui a été déposée à la chambre haute il y a quatre ans par le sénateur libéral à la retraite James Cowan, a été adoptée par 222 voix contre 60.

Le gouvernement a voulu l'amender pour conserver uniquement les dispositions qui rendraient illégale la discrimination génétique en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Mais cet amendement a été défait par 218 voix contre 59.

Le député Rob Oliphant, qui a piloté le projet de loi en Chambre, estimait qu'il aurait éviscéré la loi, car elle aurait été en vigueur seulement pour les travailleurs sous juridiction fédérale.

Dans sa forme actuelle, S-201 interdirait aux entreprises - le texte n'en fait pas mention, mais il est question des compagnies d'assurance - d'exiger, avant de conclure un contrat, que le consommateur subisse un test génétique ou qu'il fournisse les résultats d'un tel test.

Le gouvernement fédéral soutient qu'il ne peut légiférer dans le domaine des assurances, puisqu'il s'agit d'une compétence provinciale.

Dans un courriel envoyé jeudi soir à La Presse canadienne, le député Oliphant s'est dit «confiant que la Cour suprême du Canada, si on lui demande, déterminera que le projet de loi C-201 est un exercice légitime des pouvoirs du gouvernement (fédéral) en matière de justice criminelle».

«Je crains qu'un renvoi ne retarde à la fois la protection des droits humains des Canadiens et leur accès aux meilleurs soins de santé qui soient. Je demande au gouvernement de promulguer ce projet de loi le plus rapidement possible. Des vies sont en jeu», a complété l'élu ontarien.

En mars dernier, la ministre Wilson-Raybould avait écrit au Conseil de la fédération pour demander l'avis des provinces et territoires.

Trois provinces, dont le Québec, ont dit partager la lecture du fédéral.

Le Sénat avait unanimement approuvé le projet de loi, mais un nouveau vote devra se tenir à la chambre haute puisque la version avalisée mercredi en Chambre comportait un ajustement technique mineur. Il s'agirait donc d'une formalité.




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