La Cour suprême se prononce sur la conduite sous l'effet de la drogue

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Un conducteur fume un joint de marijuana en conduisant sa voiture.

Patrick Sanfaçon, archives La Presse

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La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême du Canada a déterminé, jeudi, que les témoignages d'experts dans les dossiers de conduite sous l'effet de la drogue peuvent être admis en preuve sans examen préliminaire.

Le plus haut tribunal du pays a rendu cette décision dans le dossier d'un homme d'Ottawa, Carson Bingley. L'arrêt de la Cour suprême devrait permettre d'accélérer les procédures lorsqu'un automobiliste sera soupçonné de s'être trouvé derrière le volant tout en étant sous l'effet de la drogue.

La décision, pour laquelle deux juges sur cinq ont présenté des motifs dissidents, survient alors que le gouvernement fédéral s'apprête à légaliser la marijuana à des fins récréatives.

«Le législateur fédéral a établi il y a longtemps un régime visant à faire respecter les dispositions interdisant la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool, régime au centre duquel se trouvent l'alcootest et le certificat de l'analyste», écrit la juge en chef Berverley McLachlin dans le verdict.

«L'application de l'infraction de conduite avec les facultés affaiblies par l'effet d'une drogue s'est toutefois révélée plus difficile. Pour répondre au besoin de faire respecter la loi à cet égard, le législateur a instauré en 2008 un régime qui permet de vérifier si la capacité d'un conducteur est affaiblie par une drogue. La pièce maîtresse de ce régime est une évaluation en 12 étapes établie par le Règlement qui doit être effectuée par des ERD, c'est-à-dire des policiers qui ont reçu une formation et une attestation spéciales.»

En mai 2009, Carson Bingley a coupé le chemin d'une autre voiture, traversé la ligne centrale et failli provoquer des collisions avant d'aller emboutir une voiture garée.

Il a échoué des tests de sobriété administrés sur place par un expert et reconnu avoir fumé de la marijuana, mais il a été acquitté d'avoir conduit sous l'effet de la drogue malgré le témoignage de l'expert, le juge ayant déterminé que cette preuve était inadmissible puisqu'elle n'avait pas fait l'objet d'un examen préliminaire.

Le jugement a été porté en appel et le deuxième juge a lui aussi estimé que la preuve était inadmissible, ce qui a mené à un deuxième acquittement.

La décision de la Cour suprême signifie qu'un troisième procès aura maintenant lieu.

Le Code criminel permet aux policiers de forcer une personne à se soumettre à un test de drogue, lorsqu'ils ont des doutes raisonnables de croire que l'individu conduisait sous l'effet de la drogue.

La procédure - qui comprend douze étapes - évalue, entre autres, les yeux, la pression artérielle, la température du corps, le pouls et le niveau de concentration.

Si l'agent continue de croire que la personne est sous l'effet de la drogue, l'évaluation prévoit des prélèvements de salive, d'urine ou de sang.

La Cour suprême du Canada devait donc déterminer si un expert en reconnaissance de drogues a une expertise qui dépasse l'expérience et les connaissances d'un juge au procès.

«Son expertise a été établie de façon concluante et irréfragable par le législateur fédéral», écrit la juge McLachlin.

Un juge au procès n'est donc pas obligé de procéder à un voir dire pour déterminer que la preuve de ces experts est admissible, estime la juge McLachlin.

«Exiger la tenue d'un voir dire serait inutile, voire absurde, sans compter qu'une telle exigence constituerait également un gaspillage de ressources judiciaires», a ajouté Mme McLachlin.

Pour la juge dissidente Andromache Karakatsanis, le Parlement «a simplement reconnu la fiabilité de cette évaluation en vue de fournir un outil d'enquête, et non un raccourci en matière de preuve au procès».

Elle précise que «les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d'exiger une confirmation» que la science derrière les experts en reconnaissance de drogues atteint un certain niveau de fiabilité avant d'admettre une preuve au procès.




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