Alors qu'un arrêt du processus judiciaire est demandé dans plus de 220 procès criminels au Québec en raison des délais indus, le gouvernement Trudeau se dit « optimiste » et espère pourvoir la dizaine de postes de juges des cours supérieures vacants au Québec d'ici « la fin janvier ou au début février ». Trois de ces postes de juges de la Cour supérieure sont vacants depuis 2012.
«J'ai bon espoir que ce sera au début de l'année prochaine, à la fin de janvier ou au début de février. C'est une nécessité. Je sais que les juges en chef au Québec et ailleurs au pays ont très hâte de voir leurs vacances pourvues, et je m'engage à le faire», dit la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, en entrevue à La Presse.
Dans l'arrêt Jordan rendu en juillet dernier, la Cour suprême du Canada avait fixé entre 18 et 30 mois la période raisonnable pouvant s'écouler entre le dépôt des accusations et le début du procès criminel. Plus de 220 requêtes en arrêt du processus judiciaire ont été déposées au Québec depuis.
Trois postes de juges à la Cour supérieure du Québec sont à pourvoir depuis 2012. Québec a créé cinq nouveaux postes à la Cour supérieure la semaine dernière. Il y a aussi deux postes vacants à la Cour d'appel. En vertu du partage des pouvoirs, c'est Québec qui crée les postes de juges des cours supérieures, mais c'est Ottawa qui fait les nominations. Le gouvernement Trudeau s'engage à pourvoir tous les postes de juges vacants au Québec. «Bien sûr, nous voulons pourvoir toutes les vacances de postes judiciaires», dit la ministre Wilson-Raybould.
«Nous avons une responsabilité partagée avec les provinces, y compris celle de nommer les juges - ce que nous avons fait et ce que nous ferons -, de faire tout ce qu'on peut pour répondre à ces enjeux de délais», ajoute-t-elle.
Pourquoi le gouvernement Trudeau doit-il attendre encore au moins six semaines pour nommer des juges au Québec? En octobre dernier, il a modifié le processus de nomination des juges des cours supérieures pour «renforcer le rôle des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature». Le gouvernement Trudeau voulait ainsi renforcer l'«indépendance du processus», notamment en modifiant la composition des comités consultatifs.
«Nous avons déjà nommé 39 juges dans les cours supérieures à travers le pays, dit la ministre Wilson-Raybould. Nous sommes très contents d'avoir un nouveau processus de nomination, dont les changements permettent d'assurer une meilleure diversité et le bilinguisme fonctionnel [au sein de la magistrature]. Quand le comité m'aura fait des recommandations sur des candidats, et j'espère que ce sera le cas dans un avenir rapproché, j'ai l'intention de nommer des juges supplémentaires. Les nominations que j'ai effectuées ont réduit le taux de vacance [de postes judiciaires] à moins de 4% au pays.»
Suspension de l'arrêt Jordan
La ministre Wilson-Raybould n'a pas voulu indiquer hier si elle songeait ou non à présenter une requête à la Cour suprême pour demander la suspension de l'application de l'arrêt Jordan, le temps d'apporter les changements nécessaires au système de justice criminelle. «J'ai eu l'occasion de parler avec la ministre [de la Justice du Québec Stéphanie] Vallée et je suis la situation de près», dit Mme Wilson-Raybould, qui se dit «très préoccupée par les délais judiciaires».
En théorie, Ottawa pourrait aussi utiliser la disposition de dérogation (la «clause nonobstant»). Au Québec, le Parti québécois a demandé au gouvernement Couillard d'examiner cette avenue. Une hypothèse peu plausible au gouvernement fédéral, si on en croit les commentaires du premier ministre Justin Trudeau, il y a deux semaines en conférence de presse, après que la ministre de la Justice eut été questionnée à ce sujet. «Je pense que vous savez tous que je ne suis pas un grand partisan de la clause nonobstant», avait répondu le premier ministre Trudeau.