Le gouvernement fédéral veut permettre aux juges d'exempter de suramende compensatoire des contrevenants qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter de ces frais.
La ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, a déposé vendredi en Chambre le projet de loi C-28, qui redonnerait une certaine flexibilité aux magistrats en cette matière.
La mesure législative accorderait aux juges le pouvoir discrétionnaire d'exempter de la suramende compensatoire dans les cas où cela causerait un préjudice injustifié aux contrevenants.
«Le préjudice injustifié concerne l'incapacité financière de payer la suramende pour des raisons comme le chômage, les obligations financières envers des personnes à charge ou l'itinérance», a précisé la ministre en mêlée de presse dans le foyer des Communes.
En vertu de la mesure législative, la suramende continuerait à s'appliquer automatiquement au moment de la détermination de la peine, mais il deviendrait possible de faire une demande d'exemption, selon le document d'information du ministère de la Justice.
La suramende compensatoire a été adoptée en 1989. Son objectif était de faire porter une partie du fardeau financier des programmes d'aide aux victimes aux délinquants et criminels.
La pénalité financière est devenue obligatoire dix ans plus tard. Les juges pouvaient cependant choisir de ne pas l'infliger si elle représentait une contrainte excessive pour le délinquant ou ses personnes à charge.
Puis, en 2013, se posant en gardien de la loi et de l'ordre, le gouvernement conservateur de Stephen Harper a serré la vis. Il a retiré aux juges ce pouvoir discrétionnaire et doublé le montant de l'amende à imposer aux contrevenants.
«Ce que l'on a observé, avec cette imposition obligatoire des suramendes compensatoires, est que le gouvernement s'est retrouvé mêlé à des contestations en vertu de la Charte (canadienne des droits et libertés)», a fait remarquer Mme Wilson-Raybould.
La suramende compensatoire a toujours sa pertinence, car un contrevenant qui se voit imposer cette pénalité prend «une part de responsabilité» en reconnaissant «l'impact qu'a eu sur les victimes» le(s) crime(s) dont il a été reconnu coupable, a-t-elle souligné.
Elle est cependant injustifiée si elle impose un fardeau démesuré aux moins privilégiés et aux personnes les plus marginalisées de la société, a indiqué vendredi la ministre fédérale de la Justice.
L'ancien bâtonnier du Québec, Gilles Ouimet, estime que le projet de loi C-28 propose une solution «mitoyenne» entre la loi de 2013, «qui a causé des difficultés», et la situation qui prévalait auparavant.
Il note cependant, après avoir survolé les documents d'information du ministère de la Justice, que comme les conservateurs avant eux, les libéraux semblent aussi croire qu'il est «nécessaire d'intervenir dans le pouvoir discrétionnaire des juges».
Le gouvernement Trudeau ne va pas jusqu'à contraindre les juges d'imposer des suramendes compensatoires, mais tout de même, il «balise l'exercice du pouvoir discrétionnaire», a commenté M. Ouimet en entrevue téléphonique.