La Cour suprême du Canada a jugé vendredi que les agents de la GRC avaient le droit de négocier collectivement, mais n'a pas indiqué formellement qu'ils pouvaient former un syndicat.
Le jugement à six contre un donne un an au gouvernement fédéral pour créer un nouveau régime de relations de travail qui permettra les discussions entre les membres de la GRC, le commissaire Bob Paulson et le ministre de la Sécurité publique Steven Blaney.
La Cour suprême a ainsi renversé son propre jugement datant du milieu des années 1990 et qui empêchait les agents de la GRC de se syndiquer comme pouvaient le faire les fonctionnaires fédéraux depuis la fin des années 1960.
La cour a indiqué que cette exclusion violait la garantie constitutionnelle relative à la liberté d'association, mais le jugement n'impose pas l'application d'un régime de relations de travail spécifique pour la GRC.
Les agents de la GRC ont formé des associations volontaires financées par les membres. Celles-ci collaborent avec la direction pour établir les salaires et les avantages sociaux, mais la haute direction conserve le contrôle total sur le résultat final.