Le gouvernement Harper présente sa Charte des victimes

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(Ottawa, Ontario) La nouvelle Charte canadienne des droits des victimes, présentée hier par le gouvernement fédéral, a été bien reçue par des experts, groupes de pression et partis de l'opposition. Mais Ottawa devrait en faire plus, croient certains d'entre eux, qui espèrent convaincre le fédéral d'y apporter des changements.

Le projet de loi C-32, déposé hier à la Chambre des communes et annoncé par le premier ministre Stephen Harper et le ministre de la Justice en banlieue de Toronto, contient cette Charte ainsi que des modifications à certaines lois, dont le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il est le fruit d'une consultation pancanadienne.

Le document d'une soixantaine de pages prévoit une nouvelle définition de ce qu'est une «victime», à savoir; une personne qui a subi des dommages «matériels, corporels ou moraux» ou «des pertes économiques» à la suite d'une infraction. Il établit un processus de plaintes, qui devra être mis sur pied par tout organisme fédéral en lien avec le système de justice pénale. Il réitère aussi l'importance de tenir les victimes informées du cours des enquêtes ou du processus judiciaires et de protéger leur sécurité.

«Le nouveau projet de loi déposé devant le Parlement vise à garantir que les victimes sont au coeur de notre système judiciaire et qu'elles ont le droit d'être informées, d'être protégées, de participer et d'obtenir un dédommagement.»

Stephen Harper
Premier ministre du Canada

«On est très contents finalement que les conservateurs l'aient déposé et on va s'assurer que les experts québécois, les victimes et les familles puissent l'améliorer encore une fois en comité en apportant des amendements.»

Jean-François Fortin
Député du Bloc québécois

Le projet énonce ainsi qu'une photo récente du délinquant devra être fournie à la victime lorsqu'un délinquant sera libéré. Il permet à la Commission des libérations conditionnelles de limiter la possibilité du délinquant de résider près de chez sa victime lors de sa libération. Il élargit la liberté d'expression des victimes en leur permettant d'inclure des dessins et des poèmes dans leur dénonciation pour exprimer le préjudice qu'elles ont subi. Il stipule même que le vieux principe selon lequel une personne ne peut témoigner contre son conjoint ne s'appliquera plus. «C'est difficile d'être contre, parce qu'il n'y a rien là-dedans qui me renverse au point que je voudrais refuser de l'envoyer en comité», a réagi la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, la députée néo-démocrate Françoise Boivin.

Certaines lacunes ont néanmoins été évoquées. Les limites du processus de plaintes, qui n'est pas exécutoire et qui ne s'applique qu'aux institutions fédérales, ont été mentionnées par des experts et groupes de pression. Certains ont aussi déploré le fait que la Charte et les changements proposés ne s'appliquent qu'aux institutions fédérales, et non pas aux instances provinciales, pourtant chargées de l'application de la loi et de l'administration de la justice. L'absence d'un organisme ayant la tâche de coordonner et d'évaluer l'efficacité des mesures en place, comme aux États-Unis, a aussi été soulignée. 

«Il n'y a pas de leadership ou une initiative pour avoir quelque chose de coordonné à travers nos dix provinces, nos trois territoires et le fédéral. Et je trouve cela triste», a réagi Irvin Waller, professeur de criminologie à l'Université d'Ottawa. 

«C'est quand même un effort important du gouvernement fédéral, a noté Arlène Gaudreault, présidente de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes. Mais je ne suis pas certaine que ce projet de loi-là mette en place toutes les conditions nécessaires.»

«Notre association et d'autres groupes allons travailler pour bonifier le projet de loi, dans la mesure où nos commentaires seront entendus», a-t-elle ajouté.




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