La Commissaire à l'information du Canada qualifie de «victoire importante» une décision de la Cour d'appel fédérale sur les délais de réponse du gouvernement aux demandes d'accès à l'information.
En 2011, le ministère de la Défense avait imposé à un demandeur un délai de 1100 jours pour remettre des documents portant sur la vente de certains actifs militaires. Cette requête avait été faite par un avocat au nom de son client. Après enquête, le commissariat avait jugé que le délai était trop long et qu'il n'était pas justifié en vertu des critères de la loi.
Le ministère de la Défense avait néanmoins refusé de respecter le nouveau délai fixé par le commissariat. Ce dernier s'est donc adressé aux tribunaux. La Cour fédérale lui a donné tort en première instance.
Dans une décision rendue cette semaine, la Cour d'appel fédérale a statué que le fait pour des agences ou ministères fédéraux de fixer des délais trop longs sans les justifier correctement équivaut à un refus de communiquer les documents réclamés. Elle a de plus confirmé que le Commissariat à l'information du Canada peut intenter un recours sur cet aspect de la loi en Cour fédérale.
« C'est une victoire importante pour les droits d'accès des Canadiens », s'est réjouie la commissaire Suzanne Legault. Elle a précisé que « cette décision vient vraiment renverser une pratique qui existe depuis 30 ans dans le système », à savoir de nier la capacité de son bureau de s'adresser à la Cour fédérale pour trancher ces questions.
« Je pense que ça va vraiment changer la façon dont le système va s'octroyer des temps de réponse », a ajouté la commissaire.
Le ministère de la Défense dispose de 60 jours pour porter la cause en appel à la Cour suprême du Canada. Ses avocats n'ont pas encore précisé leurs intentions.
La Loi sur l'accès à l'information permet à tout membre du public de présenter une demande formelle pour obtenir certains documents du gouvernement. La commissaire a dénoncé au cours des dernières années les nombreux délais qui sont réclamés pour répondre à ces demandes. En principe, Ottawa dispose de 30 jours pour donner suite à une requête, mais il peut demander une prolongation si les circonstances le justifient.
Le commissariat aura-t-il les ressources nécessaires pour se prévaloir de cette avenue judiciaire dans plusieurs autres dossiers? La commissaire Legault promet affirme que oui : « C'est clair que tant que je suis ici comme commissaire, il n'y a pas un dossier qui mérite d'être emmené à la Cour fédérale qui ne sera pas emmené à cause des ressources, quitte à ce que je mette la toge moi-même! »