La Cour suprême met la cause «Lola contre Éric» en délibéré

La Cour suprême du Canada entend l'appel du... (Photothèque La Presse)

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La Cour suprême du Canada entend l'appel du gouvernement du Québec dans l'affaire Éric contre Lola.

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(Ottawa) L'État devrait-il imposer aux conjoints de fait un régime de protection semblable à celui qu'offre le mariage? Ou devrait-il plutôt laisser au couple la liberté de choisir l'union qui lui convient? La Cour suprême du Canada devra trancher dans la cause Lola c. Éric, après avoir entendu les plaidoiries des procureurs, mercredi.

Dans cette affaire très médiatisée, la conjointe de fait d'un riche homme d'affaires québécois réclame une pension alimentaire pour elle-même, bien que la loi québécoise ne prévoie pas cette possibilité pour les couples non mariés.

C'est le gouvernement du Québec qui a porté la cause devant la Cour suprême après une décision de la Cour d'appel, en novembre 2010. La Cour avait estimé que l'article 585 du Code civil, qui réserve les pensions alimentaires aux seuls couples mariés, était discriminatoire. Elle avait donné un an au gouvernement pour ajuster le tir.

La Cour suprême pourrait mettre plusieurs mois à rendre sa décision, qui a le potentiel de bouleverser le droit québécois. Plus de 1 million de conjoints de fait seraient visés.

De 1981 à 2000, la proportion de ces couples, au Québec, est passée de 7,9% à 34,6%. Elle est d'environ 18% dans le reste du Canada. Or, le Québec est la seule province canadienne dont la loi ne prévoit pas de pension alimentaire pour les conjoints de fait qui se séparent.

Le procureur général du Québec a soutenu mercredi que le fait de ne pas se marier, donc de ne pas se placer sous la protection prévue par le mariage, constitue un choix personnel et que l'État n'a pas à s'immiscer dans cette décision.

Le procureur Benoît Belleau de même que Pierre Bienvenu, qui représente l'homme d'affaires désigné sous le nom d'Éric, ont aussi nié que la distinction entre les régimes soit discriminatoire pour les conjoints de fait. «Elle ne constitue pas une atteinte à leur dignité et ne constitue pas la négation d'un bénéfice fondée sur un stéréotype ou des préjugés», a tranché Me Belleau.

L'avocat de Lola, Guy Pratte, a quant à lui fait valoir que ses adversaires n'avaient fourni aucune preuve pour démontrer que les conjoints de fait sont pleinement conscients des conséquences de leur choix. Il a plutôt cité une autre étude qui conclut l'inverse: plusieurs conjoints de fait en ignoreraient les implications financières.

L'identité des parties en cause ainsi que celle de leurs enfants est frappée d'un interdit de publication. Seule la jeune femme était présente aux audiences. Quant à son ex-conjoint, «ce n'est pas sa loi, ce n'est pas son débat, c'est un débat de société», a expliqué son avocat, Pierre Bienvenu.

Le couple a cohabité pendant sept ans, jusqu'en 2002, et a eu trois enfants. La femme, originaire du Brésil, n'occupait pas d'emploi. Depuis la rupture, Éric verse à son ex-conjointe une pension de plus de 400 000$ pour leurs enfants et leur paie une luxueuse résidence à Outremont, de l'aide à domicile ainsi qu'une voiture avec chauffeur.

Malgré le silence de la loi québécoise, Lola réclame pour elle-même une pension de 56 000$ par année ainsi qu'une somme forfaitaire de 50 millions de dollars. La Cour d'appel ne lui a pas accordé de pension mais lui a reconnu le droit d'en réclamer une devant les tribunaux.




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