Il faut protéger la «liberté contractuelle» des conjoints de fait, plaidera Québec en Cour suprême lors de l'appel sur le jugement Éric et Lola.
Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a présenté hier l'argumentaire déposé il y a quelques jours au plus haut tribunal du pays. L'année dernière, la Cour d'appel avait invalidé l'article 585 du Code civil, qui ne permet pas aux conjoints de fait d'obtenir une pension alimentaire personnelle. Ils peuvent toutefois en réclamer une pour leurs enfants. Il s'agissait d'une discrimination, selon la Cour d'appel.
Mais Québec réplique qu'il faut respecter le choix des conjoints de fait, qui n'ont pas voulu se marier et se soumettre ainsi au droit matrimonial. Environ le tiers des couples du Québec partagent une telle union. Les couples non mariés qui désirent s'assujettir aux obligations du droit matrimonial peuvent signer une convention de fait ou une union civile, a ajouté M. Fournier.
Le gouvernement est habilité à légiférer en la matière, soutient en outre le ministre. Il rappelle que des gouvernements péquistes et libéraux ont confirmé cette orientation à cinq reprises depuis 1980.