L'avocat du premier individu à être condamné en vertu des lois canadiennes antiterroristes demande à la Cour suprême du Canada d'entendre un appel sur la constitutionnalité de la définition légale de la notion d'«activité terroriste».
Lawrence Greenspon, dont le client Momin Khawaja a été reconnu coupable de cinq chefs d'accusation en vertu de la loi antiterroriste canadienne adoptée en 2001, a rempli les formulaires mardi pour déposer un appel à la plus haute cour du pays.
Khawaja a écopé en 2008 de dix ans et demi de prison. Mais deux années plus tard, la plus haute cour de l'Ontario a durci sa peine en lui imposant une sentence de prison à vie sans possibilité de libération avant dix ans.
Dans sa décision de décembre 2010, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté la plaidoirie de Me Greenspon selon laquelle la définition d'«activité terroriste» apparaissant dans le Code criminel était inconstitutionnelle.
Selon la défense, puisque la définition précise que l'«activité terroriste» est motivée par des raisons politiques, religieuses ou idéologiques, elle va à l'encontre de la liberté d'expression religieuse et politique garantie par la Charte.
Me Greenspon demande à la Cour suprême d'entendre un appel sur la décision de la cour ontarienne de durcir la sentence de son client, sur la constitutionnalité de la définition de terroriste et sur la manière employée par la Couronne pour prouver que ce qu'a fait Khawaja était du «terrorisme».
L'avocat d'Ottawa affirme que son client est optimiste de voir la Cour suprême renverser la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.