La bataille entre Québec et Ottawa sur qui a le droit de légiférer sur les nouvelles techniques de reproduction connaîtra un dénouement mercredi lorsque la Cour suprême du Canada se prononcera sur la Loi sur la procréation assistée.
La validité d'une partie de la loi fédérale - qui réglemente notamment l'utilisation des mères porteuses et la fécondation in vitro - a été contestée par Québec.
Dans cette loi de 2004, le Parlement canadien a érigé en infractions criminelles certaines pratiques jugées inacceptables comme le clonage humain et la création d'hybrides animaux-humains, ce qui n'est pas remis en question par Québec.
Mais Ottawa a aussi créé tout un cadre pour réglementer les méthodes de procréation assistée.
C'est là que le bât blesse: Québec estime que le fédéral s'immisce sans droit dans ses champs de compétence législatifs.
La loi ravive ainsi l'éternel conflit entre le gouvernement fédéral et les provinces sur les pouvoirs qui leur ont été conférés par la Constitution canadienne.
Le gouvernement québécois prétend que les provinces ont le pouvoir de créer des lois en matière de santé, ce qui leur permet de réglementer le traitement de l'infertilité et la procréation médicalement assistée.
Ottawa est plutôt d'avis que les nouvelles techniques de reproduction doivent être encadrées par le droit criminel, une compétence exclusivement fédérale.
Devant la Cour d'appel, Québec a plaidé qu'avec sa loi, Ottawa cherche à réglementer des actes médicaux, la recherche clinique et la relation patient-médecin, ce qui aurait pour effet de soustraire tout un secteur de la santé à la compétence des provinces.
Le gouvernement fédéral a répliqué que sa loi ne cherche pas à encadrer la pratique médicale, mais vise plutôt la protection de la santé publique, et que sa vaste compétence en droit criminel lui permet justement de créer des lois pour la protéger, ainsi que la moralité et la sécurité, qui sont toutes deux en jeu ici.
De plus, une loi fédérale permettrait que les normes de procréation assistée soient les mêmes partout au pays.
La Cour suprême se prononcera mercredi sur qui, entre Québec et Ottawa, peut légiférer et encadrer les nouvelles techniques de reproduction. Sans être un jugement, son avis consultatif aura du poids et pourrait rendre inopérant tout un pan de la loi.
En juin 2008, la Cour d'appel du Québec avait aussi donné son avis sur la loi et avait indiqué que les dispositions contestées étaient invalides.
La Cour d'appel était d'avis que la portée de la loi fédérale était si vaste qu'elle se trouvait à couvrir tout le champs de la procréation assistée, sans compter qu'elle ne visait pas à réprimer un «mal» comme le veut le droit criminel, mais plutôt à contrôler une activité médicale.
La Cour suprême aura mis 20 mois à rendre son avis sur la loi.