Coupable de fraude au criminel, il espérait l'absolution au civil

On ne peut pas s'avouer coupable de fraude au criminel et espérer ensuite l'absolution d'un tribunal civil, vient de trancher la Cour supérieure dans une affaire qui implique un ex-policier de la GRC.

En faisant croire qu'il était toujours marié avec son ex-femme, morte en mai 2000, Laurier De la Chevrotière, policier de longue date à la GRC, a pu mettre la main sur une indemnité d'assurance vie de 100000$, à laquelle il n'avait plus droit en tant que divorcé.

Accusé de fraude, il a plaidé coupable en 2007, mais il n'a toujours pas eu sa peine. Parallèlement, en 2008, il a adressé à la Cour supérieure une requête en jugement déclaratoire, dans l'espoir qu'elle reconnaisse qu'il avait droit à l'indemnité de décès que lui avait versée la Great-West.

L'homme calculait qu'un jugement civil en sa faveur pourrait amoindrir sa peine. Comme il a été longtemps policier, il craint par-dessus tout de se retrouver en prison, paraît-il. C'est pour cette raison, et sur les conseils de son avocat qu'il a plaidé coupable au criminel, a-t-il fait valoir.

Les faits se résument comme suit: M. De la Chevrotière épouse Martine Rebours en octobre 1987. La même année, par l'entremise des assurances collectives de la GRC, il prend une police d'assurance sur la vie de sa femme, dont il acquitte toutes les primes. Il continue de le faire après sa séparation d'avec Mme Rebours (en 1997) et après leur divorce, prononcé le 12 novembre 1999. Le 27 mai 2000, Mme Rebours meurt à la suite d'une maladie. Le 1er juin, M. De la Chevrotière se rend au salon funéraire et fait inscrire sur l'attestation de décès que Mme Rebours est divorcée et sans conjoint. Trois semaines plus tard, il réclame l'indemnité pour la mort de Mme Rebours. Il apprend alors avec stupéfaction qu'il n'a pas droit à l'indemnité parce qu'il est divorcé. Il est démonté, d'autant plus qu'il payait une pension alimentaire à Mme Rebours, ce qui, selon un avocat qu'il a consulté, faisait d'elle une personne à sa charge.

Changement de dernière minute

Le 30 juin 2000, M. De la Chevrotière se précipite au salon funéraire et fait changer l'attestation de décès. Il fait inscrire «mariée» au lieu de divorcée, met son nom comme conjoint de feu Mme Rebours et fait croire qu'elle demeurait à la même adresse que lui. Avec ce nouveau document, il obtient l'indemnité en juillet 2000. Un mois plus tard, il fait une requête pour annuler la pension alimentaire qu'il verse toujours. Il joint une copie du premier acte de décès (avec l'inscription «divorcée») au lieu du second. En août 2003, il est accusé de fraude.

Il plaide coupable en février 2007 et intente cette «requête en jugement déclaratoire» en 2008.

Laurier De la Chevrotière doit retourner devant la Cour criminelle le 9 septembre pour le prononcé de sa peine. Le présent jugement, sur lequel il misait beaucoup, ne l'aidera nullement.