L'ancien juge Thomas Braidwood, qui préside l'enquête publique provinciale sur la mort de Robert Dziekanski, pourra critiquer le travail des quatre policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans son rapport final, a tranché mardi la Cour d'appel de Colombie-Britannique.

La Cour rejette ainsi les arguments des avocats des policiers de la GRC qui soutenaient que la commission Braidwood outrepasserait son mandat si elle concluait que les agents avaient fait preuve de mauvaise conduite dans cette affaire.

Selon eux, une enquête publique provinciale n'a pas le droit de blâmer une force policière nationale. Et si elle le fait, cela pourrait mener à des accusations criminelles.

M. Braidwood avait annoncé plus tôt cette année qu'il considérait la possibilité de critiquer le travail des policiers dans son rapport d'enquête final.

Ceux-ci avaient porté l'affaire devant les tribunaux, mais un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique les avait déboutés. Trois d'entre eux en avaient alors appelé de ce jugement.

La décision de la Cour d'appel dépendait principalement de la question suivante: est-ce que le rapport de M. Braidwood pourrait contrevenir, d'une part, au fait que le droit pénal soit de compétence fédérale et, d'autre part, au fait que la GRC relève du gouvernement fédéral.

Pour expliquer le verdict, la juge Mary Saunders a déclaré que les conclusions de l'enquête qui pourraient inclure une critique du travail des policiers n'équivalaient pas à une investigation criminelle, contrairement à ce que les avocats des agents avaient laissé entendre.

«A mes yeux, (M. Braidwood) a le droit de commenter, si ses commentaires sont justifiés, la réaction des représentants de l'ordre par rapport aux événements», a-t-elle écrit dans son jugement unanimement accepté par le comité d'appel.

Elle a aussi estimé que l'enquête n'empiétait pas sur la gestion ou l'administration de la GRC, soulignant qu'elle faisait confiance à M. Braidwood pour savoir où s'arrêter.

«Le commissaire a démontré qu'il connaissait les limites de son autorité constitutionnelle en raison de l'appartenance des agents à la GRC», a-t-elle indiqué.

«Je ne crois pas qu'il s'aventurerait au-delà de cette ligne de démarcation et je ne vois aucune raison d'intervenir.»

Robert Dziekanski est décédé en 2007 à l'Aéroport international de Vancouver, après avoir reçu plusieurs décharges de pistolet Taser.

L'immigrant polonais, qui ne parlait pas anglais, avait apparu perturbé, lancé des objets et brandi une agrafeuse, après avoir été bloqué à l'intérieur de l'aéroport durant des heures.

En décembre 2008, les procureurs de la Couronne de la Colombie-Britannique avaient décidé qu'aucune accusation criminelle ne serait portée contre les policiers de la GRC, jugeant qu'ils n'avaient pas usé de force excessive contre M. Dziekanski, compte tenu de son attitude.