La Cour suprême aura bientôt à se prononcer sur la question des droits des conjoints de fait, a prédit l'avocate d'une femme qui a vécu en union libre avec un homme d'affaires québécois et qui a interjeté appel, lundi, d'un verdict la privant d'une pension alimentaire.

Cette cause implique deux anciens conjoints de fait connus sous les noms fictifs d'«Eric» et de «Lola». En vertu d'une loi québécoise qui vise à protéger l'identité des enfants, le couple ne peut être identifié.

L'homme d'affaires verse une pension alimentaire aux trois enfants qu'il a eus avec la dame, mais refuse d'en verser une à son ex-conjointe de fait, parce que le couple ne s'est jamais marié légalement.

Lundi, l'avocate de la femme, Anne-France Goldwater, a affirmé que son initiative s'adressait à tous les Québécois vivant en union libre et qui ne bénéficient pas des droits et privilèges dont jouissent les personnes mariées.

«Aujourd'hui, beaucoup de couples, de tous les âges, croient qu'ils jouissent de tous les droits et protections édictés par la loi, parce qu'ils ont une relation intime et qu'ils sont dévoués, mais ce n'est pas le cas», a affirmé Me Goldwater au cours d'une conférence de presse à Montréal. «Nous pensons que cela est non seulement injuste, mais aussi inconstitutionnel.»

L'avocate a ajouté que l'appel ne serait probablement pas entendu d'ici l'année prochaine, et que la cause devrait se rendre jusqu'au plus haut tribunal du pays, peu importe le verdict.

«C'est à la Cour suprême de résoudre ce problème», a-t-elle affirmé.

Suzanne Pringle, l'un des avocats de la défense, a indiqué lundi que son client regrette que la cause se poursuive et qu'il s'inquiète des conséquences sur les trois enfants de ce couple. Les arguments avancés en appel ont déjà été rejetés par la Cour supérieure du Québec, a ajouté Me Pringle.

En juillet dernier, la juge Carole Hallée avait statué que l'union entre Eric et Lola ne pouvait pas être reconnue comme un mariage aux termes des lois fédérale ou provinciale.

Le Québec est la seule province canadienne ne reconnaissant pas les unions de fait, et environ le tiers des couples au Québec ne sont pas mariés. «La société a évolué, mais non le Code civil du Québec», a argué Me Goldwater.

Selon Statistique Canada, il y a légèrement plus de couples vivant en union libre hors Québec qu'au Québec seulement.