Sivaloganathan Thanabalasingham: la Couronne va en appel

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Sivaloganathan Thanabalasingham devait subir son procès à partir du 10 avril pour le meurtre de sa femme Anuja Baskaran.

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Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en appelle du jugement rendu la semaine dernière qui a permis à un homme accusé du meurtre de sa femme, Sivaloganathan Thanabalasingham, d'échapper à son procès pour cause de délais déraisonnables.

Le DPCP allègue que le juge Alexandre Boucher a commis des erreurs de droit dans l'application de l'arrêt Jordan.

On reproche notamment au juge de ne pas avoir déduit du délai la période de l'enquête préliminaire qui s'est révélée plus longue que prévu. Cela relèverait de circonstances exceptionnelles, selon la requête. Le juge aurait aussi omis de considérer un délai qui, selon la requête, serait en fait attribuable à la défense.

On allègue également que le juge a erré dans l'application de la mesure transitoire en refusant de reconnaître le « caractère moyennement complexe de la cause dans un district judiciaire renommé pour être aux prises avec des délais institutionnels problématiques ». Par ailleurs, on signale que l'accusé ne s'est jamais plaint des délais avant l'arrêt Jordan.

UN AUTRE PROCÈS

Le DPCP demande que M. Thanabalasingham ait un nouveau procès.

Ironiquement, si l'appel devait être accordé, l'arrêt Jordan aurait contribué à alourdir les délais. Tout était prêt pour que le procès de M. Thanabalasingham se mette en branle lundi dernier pour le meurtre de sa femme Anuja Baskaran. En fait, les parties devaient commencer à sélectionner les jurés lundi. Jeudi dernier, le juge Boucher s'est rendu aux arguments de la défense, qui demandait un arrêt du processus judiciaire en vertu de l'arrêt Jordan. Cet arrêt de la Cour suprême fixe les délais pour être jugé à 30 mois en Cour supérieure. Le délai de 57 mois dépassait donc celui prescrit. Le juge a estimé qu'il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles pour le justifier.

IMMIGRATION

M. Thanabalasingham, 31 ans, n'a pas retrouvé sa liberté pour autant. Il avait commis des voies de fait à l'endroit de sa femme avant d'être accusé de son meurtre, en août 2012. Il n'était pas citoyen canadien, mais avait la résidence permanente. 

La semaine dernière, après le jugement Boucher, il a été rattrapé par le système d'immigration. Vendredi, il a été interrogé par un agent des services frontaliers, qui a conclu qu'il représentait un danger pour la société. Lundi, il est passé devant la Commission d'immigration et du statut de réfugié pour enquête et révision de détention. 

Il allait faire l'objet d'une mesure d'expulsion pour cause de grande criminalité. Mais comme il avait obtenu une peine de moins de six mois pour les voies de fait, il pouvait faire appel. Cette procédure peut durer des années. Il fallait décider s'il pouvait être libéré en attendant. 

Au terme de l'exercice, qui a duré trois heures lundi, la commissaire a décidé de le garder en détention. Elle n'avait pas toutes les cartes en mains pour prendre une autre décision. Une seconde audience est prévue cet après-midi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.




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