Procès Duffy: le Sénat invoque l'immunité du sénateur Lavigne

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L'ancien sénateur Raymond Lavigne à Ottawa en mars 2011.

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Jennifer Ditchburn
La Presse Canadienne
Ottawa

Les avocats du Sénat rappellent les audiences à huis-clos impliquant un ancien sénateur libéral déchu afin d'empêcher le tribunal jugeant Mike Duffy d'avoir accès à un audit interne.

L'ancien sénateur Raymond Lavigne a été condamné en 2011 pour fraude et abus de confiance pour avoir dépensé l'argent du Sénat à des fins personnelles.

En 2006, un comité sénatorial spécial avait révisé les dépenses à huis-clos et transféré le dossier à la GRC. Lavigne et ses avocats avaient participé aux audiences.

Les transcriptions de ces audiences n'ont pas été utilisées durant le procès de Lavigne, la Couronne lui ayant accordé un privilège parlementaire. Ce concept présent dans le système de Westminster consiste à donner aux législateurs la liberté de faire leur travail et de gérer leurs affaires avec une certaine immunité devant le droit criminel et civil.

Ainsi, les avocats du Sénat soutiennent dans un affidavit que les détails d'un audit interne de 2013 sur le statut de résidence de tous les sénateurs ne devraient pas être remis aux tribunaux.

Ils ont adopté cette position en réponse à une requête de Duffy, qui veut utiliser l'audit en sa défense.

Le dernier cas de privilège est présentement débattu par le comité de l'économie interne du Sénat et le président du Sénat, Leo Housakos.

«Les législatures retiennent un privilège pour ces pouvoirs, qui leur sont nécessaires pour fonctionner en tant qu'instances législatives», a défendu Me Max Faille dans une lettre à l'avocat de Mike Duffy, Donald Bayne.

Il poursuit en rappelant la tentative infructueuse de Raymond Lavigne, en 2010, de faire suspendre les accusations contre lui parce que les documents du Sénat étaient retenus.

«Une affaire de discipline d'un membre du Sénat est une affaire »interne au Sénat« qui doit être résolue par les procédures propres au Sénat et je conclus qu'elle serait sujette à être soumise aux procédures du Sénat et aux procédures parlementaires», avait écrit le juge de la Cour supérieure de l'Ontario Robert Smith dans le dossier Lavigne.

Le sénateur Mike Duffy fait face à 31 chefs d'accusation de fraude, d'abus de confiance et de corruption en lien avec des dépenses indûment réclamées. Le procès doit reprendre le 1er juin. Le juge Charles Vaillancourt doit entendre la question du privilège.

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