Air Canada a gain de cause en Cour suprême dans une cause linguistique

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À titre d'ancienne société d'État, Air Canada est tenue d'offrir des services dans les deux langues officielles. Les tribunaux, tant en première instance qu'en appel et en Cour suprême, ont tous reconnu que les agissements du transporteur ont contrevenu à ces obligations.

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La Presse

(Hugo de Grandpré) Air Canada ne peut se voir imposer de dommages-intérêts s'il viole la Loi sur les langues officielles sur un vol international, a tranché la Cour suprême du Canada dans un jugement fort attendu rendu mardi.

L'affaire portait sur quatre plaintes déposées auprès du Commissaire aux langues officielles en 2009 par deux francophones d'Ottawa, Michel et Lynda Thibodeau. Les plaintes portaient sur trois vols entre Toronto et les États-Unis (Atlanta et Charlotte).

Aucun agent de bord ne parlait français sur l'un des vols, le pilote n'a pas fait d'annonce dans la langue de Molière sur un autre et ils n'ont pas reçu de service en français sur le troisième.

À titre d'ancienne société d'État, Air Canada est tenue d'offrir des services dans les deux langues officielles. Les tribunaux, tant en première instance qu'en appel et en Cour suprême, ont tous reconnu que les agissements du transporteur ont contrevenu à ces obligations.

La question en litige portait sur les remèdes appropriés. La juge de première instance a imposé un total de 12 000$ en dommages et intérêts à Air Canada (1500 par plainte, par personne), de même qu'une ordonnance l'obligeant à mettre en place un système de surveillance des violations des droits linguistiques.

La Cour d'appel fédérale a infirmé cette décision et la Cour suprême a confirmé ce dernier jugement mardi.

Selon le plus haut tribunal du pays, des dommages et intérêts ne pouvaient être imposés en vertu de la Loi sur les langues officielles, puisque ces dommages contreviennent à la Convention de Montréal. Cette convention adoptée en 1999 limite les cas où la responsabilité d'un transporteur peut être retenue à la perte de bagages, les dommages corporels et les retards.

«Les demandes de dommages-intérêts [...] ne font manifestement pas partie des recours autorisés», a tranché le juge Thomas Cromwell au nom de la majorité. Les juges Rosalie Abella et Richard Wagner sont dissidents.

Quant à la mise en place d'un système de surveillance, «l'ordonnance est trop imprécise, elle risque de donner lieu à d'incessantes procédures et mesures de supervision judiciaire», a écrit le juge Cromwell.

La Cour a précisé que cette décision n'a pas pour effet d'écarter tous les remèdes prévus par la Loi sur les langues officielles ni les dommages dans les cas où ils ne sont pas contraire au droit. À noter de plus que l'affaire ne portait que sur des vols internationaux.

En fin de compte, Air Canada ressort du litige avec un jugement déclarant qu'il a violé ses obligations, et avec une lettre d'excuses à adresser aux Thibodeau.

«Est-ce que ça aurait pu être mieux pour nous? J'aurais préféré, c'est sûr. Mais est-ce qu'on doit voir cela comme une défaite? Je ne crois pas», a réagi Michel Thibodeau.

Son avocat Ronald Caza et lui ont souligné que la Cour a réitéré l'importance des droits linguistiques au Canada et qu'elle n'a fait qu'exclure l'imposition de dommages dans un contexte international. D'autres remèdes s'offrent toujours aux tribunaux pour faire respecter les droits reconnus par la Loi sur les langues officielles, incluant une ordonnance structurelle plus claire.

Ils ont invité les Canadiens à continuer à faire valoir leurs droits linguistiques lorsqu'ils estiment qu'Air Canada les a violés. «Ce qui a été prouvé en Cour fédérale, c'est qu'il y a un problème structurel chez Air Canada. Il y a un problème systémique et ce problème-là ne disparaît pas», a indiqué M. Thibodeau.

«À chaque fois qu'Air Canada va violer mes droits, je vais déposer une plainte au commissaire des langues officielles», a-t-il ajouté.

Le transporteur aérien s'est dit satisfait de la décision et a insisté sur le fait qu'il a «toujours pris ses responsabilités linguistiques au sérieux».

«Air Canada ne cherchait en aucun cas à réduire ses obligations en matière de langues officielles et ce n'est pas le cas de cette décision, laquelle a seulement une incidence sur le droit des passagers de vols internationaux à réclamer et à obtenir certains chefs de dommages-intérêts», peut-on lire dans un communiqué.

Le conseiller juridique général adjoint chez Air Canada, Louise-Hélène Sénécal, a reconnu que les obligations qui sont imposées  à l'entreprise peuvent être lourdes dans le contexte commercial dans lequel elle évolue. « Ça devrait être sur un pied d'égalité avec les autres transporteurs canadiens si c'est une valeur canadienne que la société canadienne considère importante », a dit Me Sénécal.

Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, avait joint le recours des Thibodeau. Selon lui, la décision ne signifie pas que la loi qu'il veille à faire respecter manque de dents. Il l'a qualifié mardi d'«assez technique», puisqu'elle porte sur la question précise de la compensation financière pour des activités internationales d'Air Canada.

«Ce que j'apprécie du jugement, c'est qu'il confirme le statut quasi constitutionnel de la Loi sur les langues officielles», a ajouté le commissaire.

Le député du NPD Yvon Godin voit tout de même ce jugement comme un recul pour la bataille des droits linguistiques.

«Ça fait 17 ans que je suis au comité des langues officielles et j'ai toujours dit qu'aussi longtemps qu'il n'y aura pas de punition pour une violation de la loi, les gens d'Air Canada vont continuer, ou les autres institutions. C'est aussi simple que ça.»

Il a invité le gouvernement à légiférer en ce sens, mais il s'est dit peu optimiste quant à la possibilité qu'un tel changement soit apporté.

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