Dans une décision partagée, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a infirmé le jugement d'un tribunal de première instance qui avait conclu, l'an dernier, que la loi canadienne interdisant le suicide assisté violait les droits des citoyens gravement malades, des droits garantis par la Charte canadienne.

Deux des trois juges de la Cour d'appel ont statué que la loi interdisant le suicide assisté a évolué au cours des deux dernières décennies, mais pas au point de remettre en cause la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sue Rodriguez en 1993.

L'impact de cette décision en Colombie-Britannique demeure incertain, alors que des observateurs prédisent que l'enjeu devrait se rendre de nouveau jusqu'en Cour suprême du Canada. En 2010, la Chambre des communes avait voté contre la légalisation du suicide assisté.

Le gouvernement fédéral a plus tard porté en appel le jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait soutenu l'an dernier que des mesures de protection pouvaient être mises en place afin de se prémunir contre les risques liés à l'aide médicale à mourir.

Plusieurs plaignants avaient initié cette démarche judiciaire, dont Gloria Taylor, atteinte de sclérose latérale amyotrophique, et les enfants de Kay Carter, qui était allée en Suisse en 2010 pour obtenir des services de suicide assisté.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique avait suspendu son jugement pour un an afin de permettre au gouvernement fédéral de répondre, mais le juge avait aussi accordé à Gloria Taylor une exemption immédiate pour lui permettre de réclamer une aide médicale à mourir.

Mme Taylor est décédée l'automne dernier d'une perforation du côlon qui n'était pas liée à sa sclérose latérale amyotrophique.

L'Assemblée nationale du Québec étudie actuellement un projet de loi qui établirait, entre autres choses, les conditions nécessaires pour qu'un patient reçoive de l'assistance pour mourir. La ministre fédérale de la Santé, Rona Ambrose, a déjà prévenu que si Québec adopte un projet de loi autorisant l'aide médicale à mourir, Ottawa se saisira du dossier et les tribunaux pourraient être appelés à se prononcer sur la juridiction dans ce domaine.