Le Canada punit désormais la corruption de fonctionnaires étrangers

La ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland.... (Photo Adrian Wyld, archives La Presse canadienne)

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La ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland.

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Agence France-Presse
Ottawa

La corruption de fonctionnaires à l'étranger par des entreprises canadiennes, soumise jusqu'ici à quelques exceptions, est désormais totalement bannie, a annoncé lundi le ministère des Affaires étrangères.

Le gouvernement canadien élimine dorénavant «l'exception relative aux paiements de facilitation dans la loi sur la corruption d'agents publics étrangers», une loi adoptée il y a déjà près de 20 ans.

«Les paiements de facilitation sont des paiements versés à des fonctionnaires étrangers afin d'accélérer ou de faciliter des opérations courantes, comme la délivrance de permis», a rappelé le ministère en précisant que «jusqu'alors, ces paiements n'étaient pas couverts par l'infraction de corruption».

La loi votée en 1998 prévoit des peines maximales de 14 ans de prison pour tout corrupteur de fonctionnaires étrangers.

Cette législation avait été renforcée en 2013 en donnant la possibilité à la justice canadienne de poursuivre ses ressortissants coupables de corruption à l'étranger.

Les entreprises canadiennes «exerçant des activités à l'étranger» doivent se conformer à la législation canadienne, mais aussi «aux lois des pays où ils font des affaires», a indiqué le ministère des Affaires étrangères dans un communiqué.

En 2013, le législateur avait prévu une exception jusqu'au 31 octobre 2017 pour les pots-de-vin versés par un Canadien à tout «agent public étranger pour qu'il exécute ou accélère l'exécution d'une tâche régulière qui (faisait) partie de ses fonctions officielles».




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