Les délais considérables qui ont mené à l'arrêt des procédures, la semaine dernière, contre un homme accusé du meurtre de sa femme, ont été causés par des choix procéduraux «discutables» de la Couronne et par le manque de juges pour entendre cette affaire, tranche le juge Alexandre Boucher dans son jugement écrit.
Sivaloganathan Thanabalasingam a été libéré après la décision rendue oralement la semaine dernière.
Le jugement détaillé permet de comprendre ce qui a mené à cette décision du juge, qui soulève depuis l'indignation de la population, de groupes de protection des femmes et des partis politiques. Cette affaire est la première au Québec qui a permis la libération d'une personne accusée de meurtre en raison de trop longs délais procéduraux.
Il s'était écoulé 56 mois entre l'arrestation de l'homme en août 2012 et le début de son procès, prévu pour avril 2017.
L'accusé s'est servi de l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada - qui fixe des plafonds à la durée des procès criminels - pour obtenir l'arrêt des procédures contre lui.
L'arrêt a été appliqué aux faits de son cas personnel.
Cette affaire n'est pas particulièrement complexe, écrit d'emblée le juge Boucher, de la Cour supérieure, qui cherche à déterminer pourquoi tout a été si long. «Il s'agit d'une cause de meurtre typique», écrit-il.
Il souligne aussi que le 8 juin 2015, lorsque les avocats se sont présentés devant un juge pour obtenir une date de procès, ils se sont vu offrir le 12 février 2018, soit plus de 30 mois plus tard. Le procès devait durer sept semaines.
Par la suite, un juge coordonnateur a offert en janvier 2016 une date de procès pour avril 2016, et aussi pour mars 2017, lorsque des possibilités se sont présentées. La Couronne était disponible, mais pas la défense. Dans le jugement, le juge Boucher refuse de blâmer le procureur de l'accusé, notant qu'il aurait accepté ces dates si elles avaient été offertes à la première occasion, en juin 2015. Puis, la date d'avril 2017 a été suggérée et acceptée.
Le procès a été fixé si loin dans le temps «en raison d'un manque de ressources judiciaires», tranche à ce titre le juge Boucher.
De plus, la Couronne a fait des «choix procéduraux discutables» qui ont contribué aux délais, écrit le magistrat. Il indique que la Couronne a d'abord accusé l'homme de meurtre non prémédité, puis a tenté de lui faire subir son procès pour meurtre prémédité «avec une preuve faible» pour soutenir cette accusation.
«Le but n'est pas de montrer du doigt quiconque, mais une meilleure analyse des coûts et des bénéfices dans les décisions de la poursuite aurait mieux servi le système judiciaire», écrit-il.
Le droit de l'accusé d'avoir un procès dans des délais raisonnables a été violé, tranche le juge, en ordonnant l'arrêt des procédures. «La cour prend très au sérieux cette violation du droit à la liberté de l'accusé. Il doit être rappelé que l'accusé est présumé innocent du crime dont il a été accusé», écrit-il.
Il se dit par ailleurs conscient que Thanabalasingam a été accusé d'un crime très grave et qu'une femme est morte.
Mais la gravité du crime ne peut diminuer le droit de l'accusé à avoir un procès dans une durée raisonnable, analyse le magistrat.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) avait déclaré vendredi être en réflexion quand à un possible appel de la décision du juge Boucher.
Aussitôt libéré, aussitôt détenu
Sivaloganathan Thanabalasingam a été arrêté par l'Agence des services frontaliers du Canada et est détention depuis vendredi.
Un ordre de déportation vers le Sri Lanka a été décrété lundi contre lui, parce qu'il a fait l'objet d'une allégation de «grande criminalité»: il avait plaidé coupable d'agression armée. Il s'agit d'un autre dossier criminel que celui qui a mené à l'arrêt des procédures pour le meurtre présumé de sa femme.
Il peut évidemment contester cette mesure.
Il doit par ailleurs revenir devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada jeudi après-midi. On évaluera alors s'il doit rester en détention ou pas.
L'homme avait formulé une demande de statut de réfugié le 26 octobre 2004. Il a obtenu l'asile au Canada en mai 2005, puis est devenu résident permanent en février 2007.
Il a été arrêté pour un premier incident de violence conjugale en décembre 2011, puis à nouveau en janvier 2012 et il a alors été accusé d'agression armée. Le 30 mai 2012, il a été arrêté une troisième fois pour agression et manquement aux conditions qui lui avaient été imposées, selon les informations détenues par la Commission.
Peu après, il a plaidé coupable aux trois chefs d'accusation de violence conjugale - deux agressions, une agression armée et un manquement aux conditions qui lui avaient été imposées. Alors qu'il attendait le prononcé de sa peine, il a été arrêté et accusé d'avoir tué son épouse le 11 août 2012.