Le Tribunal administratif du travail vient de donner raison au syndicat des juristes de l'État, qui alléguait que le Bureau du coroner avait employé une salariée membre d'un autre syndicat pour remplir des tâches d'une avocate alors en grève.
Le tribunal ne blâme toutefois aucunement l'employée en question, qui n'avait fait que respecter les consignes données par l'avocate, juste avant le déclenchement de la grève. Il juge même que le geste qu'on lui reproche, à savoir d'avoir signé un accusé de réception au nom de l'avocate en grève, est «très marginal».
Toutefois, le tribunal juge qu'il appartenait à l'employeur gouvernemental de veiller au respect de la loi. Le Code du travail du Québec interdit en effet d'utiliser un employé de remplacement pour remplir les fonctions d'un salarié en grève ou en lock-out.
Dans le présent cas, l'employée de bureau travaille au Bureau du coroner, en collaboration avec une avocate membre de LANEQ (Les Avocats et notaires de l'État québécois), qui est responsable de l'accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels.
Dans les jours précédant le déclenchement de la grève, l'avocate avait rencontré cette employée de bureau et une stagiaire pour leur donner des consignes à suivre pendant le conflit de travail. Elle avait alors notamment demandé à l'employée de bureau, lorsqu'elle recevrait une demande d'accès à l'information, d'ouvrir un dossier, de lui attribuer un numéro et de transmettre un accusé de réception standard.
Il arrive toutefois que ce soit l'employée de bureau qui signe pour l'avocate lorsque celle-ci est absente, indique le tribunal dans sa décision.
Et c'est ce que l'employée de bureau avait fait, le 6 décembre dernier, en signant un accusé de réception «pour» l'avocate alors en grève.
Le tribunal souligne que le directeur de l'administration du Bureau du coroner n'était pas au courant de la situation. Il ne l'a appris que lorsque LANEQ a déposé sa plainte. Il a alors immédiatement demandé à l'employée de bureau de cesser de signer les accusés de réception au nom de l'avocate.
Le tribunal relève que «l'Employeur n'a donné aucune directive concernant les dispositions anti-briseurs de grève aux employés de l'organisme au moment du début de la grève ou par la suite».
Le Tribunal administratif du travail ordonne donc au gouvernement du Québec et au Conseil du trésor de cesser d'utiliser au Bureau du coroner les services de l'employée en question pour remplir, en tout ou en partie, les fonctions d'un salarié en grève.
Depuis, la grève du syndicat Les Avocats et notaires de l'État québécois a pris fin, le gouvernement ayant adopté une loi spéciale pour forcer leur retour au travail.