Menacé de déportation, il invoque l'arrêt Jordan sur les délais judiciaires

Un homme menacé de déportation parce qu'il est soupçonné d'avoir commis des crimes de guerre en ex-Yougoslavie a réclamé, hier, un arrêt des procédures sur la base du fameux arrêt Jordan de la Cour suprême, qui a déjà permis la libération de Hells Angels et de nombreux autres accusés ces derniers mois.

L'arrêt Jordan a fixé les délais raisonnables pour juger un accusé à 18 mois pour la Cour du Québec et 30 mois pour la Cour supérieure, sauf exception.

Depuis, plusieurs accusés ont bénéficié d'un arrêt des procédures devant les tribunaux criminels parce que le système n'arrivait pas à respecter ces délais.

Mais selon l'avocat spécialisé en immigration Stéphane Handfield, qui représente le demandeur d'asile, le principe de l'arrêt Jordan ne devrait pas se limiter à la Cour du Québec et à la Cour supérieure.

« Bien que l'arrêt Jordan ait été rendu en matière criminelle, nous soumettons respectueusement que les principes qui se dégagent de cet arrêt peuvent s'appliquer en matière d'immigration », écrit-il dans une requête déposée hier à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

La requête concerne un client dont l'identité est protégée parce qu'il demande le statut de réfugié au Canada.

L'Agence des services frontaliers s'oppose à ce qu'il obtienne ce statut parce qu'elle a des raisons de croire qu'il a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité pendant la guerre en ex-Yougoslavie, au début des années 90, alors qu'il combattait du côté des Serbes.

À L'ÉTUDE DEPUIS 43 MOIS

L'homme est arrivé au Canada en 2013 et sa demande d'asile est à l'étude depuis 43 mois, notamment en raison de problèmes de traduction devant la CISR.

Or, les allégations qui doivent être étudiées au sujet du demandeur « peuvent facilement être assimilées à des accusations en matière criminelle », même si elles sont discutées devant la CISR et ne peuvent mener qu'à l'expulsion du pays plutôt qu'à une peine d'emprisonnement, selon M^e Handfield.

La requête sera étudiée sous peu par la Commission. Si elle est accordée, le demandeur est presque assuré d'être reconnu comme réfugié et de pouvoir rester au pays.

En décembre, la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, a indiqué que 222 demandes d'arrêt des procédures en matière criminelle avaient été déposées dans la foulée de l'arrêt Jordan, rendu en juillet dernier.

Jusqu'ici, l'arrêt n'avait jamais été invoqué en matière d'immigration au Québec.