En plein débat sur les délais judiciaires, le conseil de discipline des juges vient de refuser de faire enquête sur un magistrat qui avait pris trois fois trop de temps - par rapport au délai prescrit - pour rendre trois décisions.
Ironie du sort, le « juge d'expérience » a plaidé qu'il avait été trop occupé par l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile - soit la loi qui fixe le délai qu'il a largement dépassé.
Le juge a chaque fois commis « une faute », mais le convoquer publiquement pour répondre de ses actes serait inutile, a écrit le Conseil de la magistrature.
L'homme nommé à la Cour du Québec en 2002, dont l'identité est donc protégée par l'absence de procédures, a fait l'objet de trois plaines fondées en un mois, au printemps dernier : des citoyens dénonçaient l'absence de décision rendue dans leur dossier aux petites créances après respectivement 11, 12 et 12 mois de délibéré.
Le Code de procédure civile prévoit pourtant qu'un juge siégeant au sein de cette division doit rendre ses décisions en quatre mois maximum.
Dans sa plainte, un citoyen dénonçait son « laxisme et la façon irrespectueuse avec lesquels il a agi ». Un autre admettait qu'il était risqué de porter plainte pour « délai interminable » contre un juge qui avait toujours sa cause entre les mains, mais qu'il souhaitait « contribuer à rendre le service plus efficace, voire même plus crédible ».
« LA FAUTE EST AVÉRÉE »
Dans les trois décisions rendues plus tôt cet automne - mais qui viennent d'être publiées - , le Conseil de la magistrature accueille favorablement l'excuse du magistrat : « Il a dû consacrer beaucoup de temps dans des mandats de nature administrative », peut-on lire dans les trois décisions. Il se serait aussi « beaucoup investi dans de nombreux travaux liés à la mise en vigueur du nouveau Code de procédure civile ».
C'est cette loi qui établit qu'un « jugement au fond doit, pour le bénéfice des parties, être rendu dans un délai de [...] quatre mois à compter de la prise en délibéré en matière de recouvrement de petites créances ».
« Les regrets du juge et les mesures prises pour corriger la situation et éviter sa répétition sont des éléments que le Conseil doit considérer. En l'espèce, une enquête n'apporterait aucun fait nouveau bien que la conduite du juge ne soit pas sans reproche, a écrit le Conseil de la magistrature. La faute est avérée, mais en raison des circonstances énoncées dans les explications du juge, il n'y a pas lieu de tenir une enquête. »
Les trois décisions, presque identiques, ont été rendues séparément. Le fait que trois plaintes fondées ont été déposées contre le même juge pour le même motif sur une courte période de temps n'est relevé dans aucune d'entre elles.
Le Conseil de la magistrature s'est retrouvé sous les projecteurs médiatiques, dans les dernières semaines, après avoir porté plainte à la Sûreté du Québec (SQ) parce qu'un reporter du Journal de Montréal avait eu accès à l'enregistrement vidéo d'un accès de colère d'une juge. La police a saisi son ordinateur. Il y a une semaine, on a appris que c'est une simple recherche sur Google qui permettait d'avoir accès au fichier.