La Cour suprême entendra une cause liée à l'équité salariale en CPE

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Lia Lévesque
La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada a accepté, jeudi, d'entendre une cause touchant l'équité salariale pour les éducatrices en garderie syndiquées à la CSQ, ainsi que pour les interprètes en langage gestuel qu'elle représente.

La Centrale des syndicats du Québec allègue qu'il y a discrimination dans ces cas de salariées qui n'ont pas de comparateur masculin pour évaluer leur emploi dans les Centres de la petite enfance.

La CSN et sa Fédération de la santé et des services sociaux, qui représentent également des éducatrices dans les services de garde, sont aussi intervenantes dans la cause.

Le fond du litige porte sur la date de l'ajustement des salaires lié à l'exercice d'équité salariale dans les entreprises où il n'y a pas de comparateur masculin.

Comme ces éducatrices dans les CPE et ces interprètes en langage gestuel à l'enseignement supérieur n'ont pas de comparateur masculin, il fallait développer une méthode pour évaluer leur emploi en regard de l'atteinte de l'équité salariale.

La Loi sur l'équité salariale au Québec donne aux entreprises qui ont un comparateur masculin jusqu'au 21 décembre 2001, soit quatre ans à compter de son entrée en vigueur, pour compléter le programme d'équité salariale et commencer à verser les ajustements de salaire en conséquence.

Mais pour les entreprises sans comparateur masculin, la loi alloue au maximum deux ans pour mener à terme l'exercice d'équité salariale, à compter de l'entrée en vigueur d'un règlement à ce sujet. De plus, il n'y a pas d'effet rétroactif au 21 décembre 2001.

Les syndicats estiment donc qu'il y a là discrimination et que cela contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.

La Loi sur l'équité salariale a été adoptée le 21 novembre 1996; on a récemment célébré ses 20 ans.

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