Querelle entre Ottawa et ses juristes: la Cour suprême tranchera

La Cour suprême du Canada décidera si des juristes à l'emploi du gouvernement... (Archives La Presse)

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La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême du Canada décidera si des juristes à l'emploi du gouvernement fédéral ont raison de réclamer que leur employeur paie leurs heures de garde.

Le plus haut tribunal du pays a annoncé, jeudi matin, qu'il accepte d'entendre cette cause. Et comme d'habitude, il n'a pas expliqué pourquoi il ne laisse pas plutôt le dernier mot aux tribunaux inférieurs.

Ces juristes, à l'emploi de la Direction du droit de l'immigration du Bureau régional du Québec du ministère de la Justice du Canada, effectuent des heures de garde en soirée et le week-end depuis le début des années 1990. Ils doivent être disponibles pour, le cas échéant, répondre ou présenter des demandes de sursis devant la Cour fédérale.

Jusqu'au printemps 2010, ces périodes de garde étaient assurées par des volontaires qui recevaient, en contrepartie, des congés. Les congés leur étaient attribués qu'il y ait eu travail ou pas pendant leurs périodes de garde.

À partir du 1er avril 2010, l'employeur a annoncé que seules les heures de garde travaillées seraient payées en temps ou en argent. Les juristes ont alors cessé de se porter volontaires. L'employeur a donc décidé de leur imposer une disponibilité de garde, jusqu'à trois fois par année.

En mai de cette année-là, l'Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe afin de contester la nouvelle directive. Un arbitre avait donné raison aux juristes. La Cour d'appel fédérale s'est plutôt rangée du côté de l'employeur, ordonnant qu'un autre arbitre revoie le grief.

Ce sera maintenant à la Cour suprême de trancher.

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