L'impartialité des juges de paix magistrats mise en doute

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Josée de Carufel, juge de paix magistrate, a délivré la plupart des mandats de surveillance visant Patrick Lagacé.

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La fonction de juge de paix magistrat, poste occupé par Josée de Carufel, qui a délivré une partie des mandats de surveillance visant Patrick Lagacé, a récemment fait l'objet d'un rapport qui souligne une « apparence de partialité institutionnelle » liée au fait qu'ils ont pour la plupart travaillé pour l'État.

Dans un rapport publié le 23 septembre dernier, le Comité de la rémunération des juges, auquel a participé l'ancienne haute-commissaire aux droits de l'homme Louise Arbour, souligne que la « très grande majorité des juges de paix magistrats » au Québec ont préalablement travaillé pour l'État québécois avant leur nomination. Cela « pourrait amener les justiciables à se questionner sur l'impartialité de ces derniers », écrit le Comité dans son rapport.

Le document souligne que 94 % des juges de paix magistrats nommés au cours des neuf dernières années provenaient en fait « du gouvernement et de ses organismes », dont le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

La difficulté d'attirer des candidats du privé s'explique en grande partie par la rémunération allouée au poste, qui représente 58 % du salaire versé aux juges de la Cour du Québec.

« Plusieurs des décisions rendues par les juges de paix magistrats le sont sans débat contradictoire, à la lumière des documents préparés par des agents de la paix et des fonctionnaires publics. Cette réalité impose une lourde responsabilité aux juges de paix magistrats, qui doivent tenter de pallier l'absence du justiciable faisant l'objet de leurs décisions, notamment lorsqu'ils émettent des mandats aux conséquences importantes, tels que des mandats d'entrée, de perquisition et d'arrestation. »

Un travail de concert avec les policiers

Les procureurs du DPCP, d'où sont issus bon nombre de juges de paix magistrats, travaillent généralement de près avec les policiers pour mener le fruit de leurs enquêtes devant les tribunaux. 

Josée de Carufel occupait d'ailleurs le poste de procureure aux poursuites criminelles et pénales depuis 2003 lorsqu'elle a été nommée juge de paix magistrate par décret gouvernemental, en septembre 2012, indique le communiqué qu'avait diffusé la Cour du Québec à l'époque.

Admise au Barreau en 1988, Mme de Carufel a entrepris sa carrière comme avocate pour l'Association des entrepreneurs en construction du Québec et comme avocate plaidante pour différents organismes du gouvernement et du ministère de la Justice du Québec.

Rencontrée hier à son domicile, elle a refusé tout commentaire. Notre demande d'entrevue avec la nouvelle juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, a aussi été refusée.

« À la fine pointe de la loi et de la jurisprudence »

Dans un communiqué diffusé en début de soirée, la Cour du Québec a indiqué qu'elle ne ferait aucun commentaire quant au rôle joué par la juge de paix magistrate de Carufel dans la délivrance des mandats de surveillance visant Patrick Lagacé.

« Le principe fondamental de l'indépendance judiciaire garantit leur liberté de décider sans crainte d'ingérence, de contrôle ou d'influence de la part de qui que ce soit », affirme la Cour.

« Le nombre élevé de demandes qu'ils traitent font qu'ils ont une expertise spécifique à cet égard. La formation continue dont les juges de paix magistrats bénéficient leur permet d'être à la fine pointe de la loi et de la jurisprudence, notamment en matière de perquisition visant les médias vu l'importance de la liberté de presse », ajoute le communiqué.

- Avec Philippe Teisceira-Lessard, La Presse

Qu'est-ce qu'un juge de paix magistrat ?

Nommés à vie, les juges de paix magistrats travaillent sous l'autorité du juge en chef de la Cour du Québec. On en compte une quarantaine dans la province, dont dix à Montréal. Ils ont le pouvoir, entre autres, de lancer des mandats d'arrêt, d'accorder des mandats de perquisition, de fouille ou de saisie, ou encore d'amener un individu devant un juge pour agir comme témoin. Ils ont aussi le pouvoir de mettre en détention ou en liberté une personne arrêtée. Ils peuvent être joints de jour comme de nuit par les autorités et assurent un service de comparution téléphonique de la maison le week-end.

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