Peines minimales obligatoires: Ottawa songe à créer des exemptions

Le gouvernement fédéral étudie la possibilité de créer une certaine marge de... (Archives La Presse)

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Jim Bronskill
La Presse Canadienne
OTTAWA

Le gouvernement fédéral étudie la possibilité de créer une certaine marge de manoeuvre concernant les controversées peines minimales obligatoires afin d'éviter que des sanctions excessives soient imposées dans des cas où elles ne sont pas justifiées.

Cette réflexion s'inscrit dans le cadre de l'évaluation des changements apportés au système de justice pénale et aux règles régissant la détermination des peines par le précédent gouvernement conservateur, qui a souvent défendu l'idée d'établir des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue, aux armes à feu et à l'exploitation sexuelle.

Un rapport préparé pour le ministère fédéral de la Justice indique qu'une stratégie viable sur le plan politique serait de concocter des exemptions à ces peines obligatoires qui entreraient en jeu quand certains critères sont respectés, comme c'est le cas dans plusieurs autres pays.

Par exemple, un juge pourrait exempter un accusé de la peine minimale obligatoire si ce dernier est mineur, s'il a enregistré un plaidoyer de culpabilité précoce ou s'il a fourni une aide importante aux autorités, avance le rapport rédigé par le criminaliste Yvon Dandurand de l'Université de Fraser Valley en Colombie-Britannique.

«Le principal argument pour la création d'exemptions relativement à l'application des peines minimales obligatoires demeure la nécessité d'éviter un châtiment injuste et arbitraire», peut-on lire dans le rapport complété en mars et récemment publié en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Whitney Morrison, une porte-parole de la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould, a déclaré que cette dernière considérait son examen des peines minimales obligatoires et d'autres éléments connexes comme étant l'une des priorités de son évaluation du système de justice pénale.

En déclarant les peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées aux armes à feu inconstitutionnelles l'an dernier, la Cour suprême du Canada avait affirmé qu'il s'agissait d'un instrument dangereux pouvant déboucher sur des peines disproportionnées.

La loi prévoit notamment une peine minimale obligatoire de 90 jours pour les récidivistes coupables d'avoir vendu un volume important de tabac de contrebande, de six mois pour ceux ayant distribué de la pornographie juvénile et de cinq ans pour ceux ayant fait la traite de personnes âgées de moins de 18 ans.

Le porte-parole des conservateurs en matière de justice, Rob Nicholson, qui a lui-même été ministre de la Justice au sein du gouvernement de Stephen Harper, a refusé de présenter des excuses pour les peines minimales obligatoires.

«J'estime que les mesures que nous avons adoptées étaient raisonnables quant à la protection du public et la défense des victimes, en plus d'envoyer un message clair concernant le côté complètement inacceptable de certaines activités criminelles», a-t-il fait valoir.

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