Les employeurs ne peuvent congédier sans motif, statue la Cour suprême

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La Cour suprême a rendu une décision favorable à l'endroit de Joseph Wilson, qui avait été congédié sans motif par Énergie atomique du Canada en 2009.

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Jim Bronskill
La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême du Canada statue qu'une compagnie sous réglementation fédérale ne peut congédier sans motif valable un employé qui n'est pas protégé par un syndicat.

Dans son arrêt rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays indique que cette pratique est injuste et, par conséquent, viole le Code canadien du travail.

Le Congrès du travail du Canada a salué cette victoire pour tous les employés sous réglementation fédérale, particulièrement le demi-million de travailleurs non syndiqués à l'emploi des banques, des secteurs des télécommunications et des transports, ainsi que de certaines sociétés de la Couronne.

La Cour suprême a rendu une décision favorable à l'endroit de Joseph Wilson, qui avait été congédié sans motif par Énergie atomique du Canada en 2009. Il avait alors reçu une simple indemnité de départ. M. Wilson, dont le dossier était sans taches après plus de quatre ans de service dans l'entreprise, soutient qu'il a été congédié parce qu'il avait dénoncé certaines irrégularités à son service de l'approvisionnement.

Un arbitre du travail avait conclu qu'un employeur ne pouvait plaider le versement d'indemnités de départ, aussi généreuses soient-elles, pour se soustraire aux dispositions du Code du travail en matière de congédiement. Mais la Cour fédérale avait infirmé par la suite cette décision, tout comme la Cour d'appel, ce qui a mené M. Wilson jusqu'en Cour suprême, qui lui donne raison.

La juge Rosalie Abella rappelle que pendant des années, la common law permettait le congédiement non motivé d'un employé qui n'est pas syndiqué, moyennant un préavis raisonnable ou une indemnité en guise et lieu de préavis. Par contre, la question est de savoir si le Parlement, en modifiant le Code du travail en 1978, n'a pas voulu justement offrir à ces employés non syndiqués des protections généreuses très semblables à celles dont jouissent les employés protégés par une convention collective.

«Soit dit en tout respect, à mon avis et selon des centaines d'arbitres ayant interprété ce régime - presque tous en fait -, c'était là exactement l'intention du Parlement», écrit la juge Abella.

Le président du Congrès du travail du Canada, Hassan Yussuff, espère que cet arrêt de la Cour suprême servira de rappel aux employeurs: «le congédiement sans motif ou avertissement est injuste, point à la ligne».

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