La Cour suprême se penchera sur la légalité du système de justice militaire

L'adjudant André Gagnon... (PHOTO CLÉMENT ALLARD, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE)

Agrandir

L'adjudant André Gagnon

PHOTO CLÉMENT ALLARD, ARCHIVES LA PRESSE CANADIENNE

Partage

Partager par courriel
Taille de police
Imprimer la page
Stéphanie Marin
La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême du Canada va se pencher sur la légalité du système de justice militaire.

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir mardi qu'il entendra deux appels, dont celui du ministère de la Défense dans l'affaire de l'adjudant québécois André Gagnon, acquitté d'une accusation d'agression sexuelle qui aurait été commise au manège militaire de Lévis en 2011 sur l'ex-caporale réserviste Stéphanie Raymond.

L'homme avait été déclaré non coupable en 2014 après un procès fort médiatisé.

Lors de celui-ci, la Couronne avait avancé que Mme Raymond était en position de vulnérabilité et, de ce fait, avait été contrainte de subir les pulsions sexuelles de son supérieur hiérarchique après une fête bien arrosée entre collègues.

Le ministère de la Défense avait porté ce verdict de non-culpabilité en appel.

M. Gagnon avait alors présenté une requête en rejet de l'appel. Il a plaidé que la Loi sur la défense nationale - qui régit le processus judiciaire militaire - est en partie inconstitutionnelle. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, celui qui intente des poursuites criminelles doit être indépendant, ce qui n'est pas le cas du ministre de la Défense, a argué le soldat.

La Cour d'appel de la cour martiale avait ensuite jugé que l'article attaqué de la loi est invalide, mais la déclaration d'invalidité avait été suspendue pour une période de six mois.

Selon la Cour d'appel, puisque le ministre de la Défense est responsable des Forces canadiennes, son rôle en vertu de la Loi est incompatible avec l'exercice d'un pouvoir concernant la décision de poursuivre l'un de ses propres employés ce qui peut conduire à son emprisonnement et à son renvoi des forces armées. Le ministre ne peut être raisonnablement perçu comme un «poursuivant indépendant» qui peut agir d'une manière autonome et indépendante de la chaîne de commandement, car il est au sommet de celle-ci, est-il écrit dans la décision.

Bref, le ministre ne devrait jouer aucun rôle quasi judiciaire, comme celui d'interjeter appel d'un acquittement.

Le ministère de la Défense a ainsi demandé à la Cour suprême de confirmer la constitutionnalité de la Loi sur la défense nationale.

La Cour suprême a accepté d'entendre cet appel ainsi que le dossier du caporal québécois Alexandre Thibault, qui avait également été accusé d'agression sexuelle. Celui-ci invoquait que cette affaire n'était pas de la compétence de la justice militaire, car l'infraction n'était pas en lien avec son service au sein des forces armées.

La Cour martiale lui avait donné raison. Le soldat avait notamment fait valoir que lorsque les faits reprochés se sont produits, il ne portait pas l'uniforme et qu'en plus il était en congé, à des centaines de kilomètres de sa base militaire.

Le ministère de la Défense avait porté ce dossier en appel et le caporal avait aussi plaidé qu'il n'avait pas eu droit à un «poursuivant indépendant».

Partager

publicité

publicité

Les plus populaires : Actualités

Tous les plus populaires de la section Actualités
sur Lapresse.ca
»

publicité

Autres contenus populaires

publicité

image title
Fermer