Traite et exploitation des personnes: les avocats divisés sur la constitutionnalité du projet de loi

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L'ex-députée Maria Mourani a présenté le texte du projet de loi C-452 à la Chambre des communes en octobre 2012. Il a été adopté à l'unanimité en mai dernier.

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(Ottawa) Le projet de loi C-452, qui contient une présomption facilitant la preuve dans les dossiers de traite et d'exploitation de personnes, est-il constitutionnel ? Le Barreau du Québec dit oui, tandis que l'Association du Barreau canadien pense le contraire. Qui a raison ? La question retarde l'entrée en vigueur du projet de loi, pourtant adopté à l'unanimité à la Chambre des communes, mais qui attend un décret du gouvernement Trudeau.

La disposition au coeur du débat

La disposition juridique au coeur du débat ? Une présomption voulant qu'une personne non exploitée vivant ou se trouvant habituellement en compagnie d'une personne exploitée constitue la preuve qu'elle exerce un contrôle de cette personne en vue de l'exploiter. Ce serait ainsi à la personne non exploitée de faire la preuve qu'elle n'exerce pas de contrôle sur la personne exploitée.

Constitutionnel, selon le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec croit que cette présomption respecte la Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément le droit à la présomption d'innocence (article 11d) de la Charte). Le Barreau du Québec se base notamment sur l'arrêt Downey de la Cour suprême rendu en 1992, où le plus haut tribunal a jugé constitutionnelle une présomption similaire en matière de prostitution. Selon le Barreau du Québec, « la Cour soulignait que si le témoignage des victimes constituait généralement la seule façon d'obtenir la preuve nécessaire pour conclure à la culpabilité d'une personne soupçonnée de proxénétisme, celles-ci refusaient de témoigner, craignant des représailles de la part de leur souteneur. Ainsi, la présomption prévue [...] permettrait non seulement de protéger les victimes en leur évitant de témoigner contre l'accusé, mais, en plus, constituerait une atteinte minime ».

Le Barreau du Québec a exprimé son avis dans une lettre à la députée Maria Mourani, qui parrainait le projet de loi, lors de son examen par la Chambre des communes en 2013. Le Barreau du Québec n'était pas disponible hier pour commenter le projet de loi C-452, mais a précisé que cette lettre « représentait » toujours sa position.

Inconstitutionnel, selon l'Association du Barreau canadien

L'Association du Barreau canadien fait valoir que la présomption du projet C-452 est trop large et qu'elle contrevient ainsi à la Charte canadienne.

« Nous comprenons les défis de la Couronne [en matière de preuve dans les dossiers de traite et d'exploitation de personnes] et la présomption pourrait aider dans certains cas, mais elle est simplement trop large », explique MEric Gottardi, président de la section du droit pénal de l'Association du Barreau canadien

L'Association du Barreau canadien donne l'exemple où des employés travaillant avec une personne exploitée (sans savoir qu'elle est exploitée) pourraient être accusés. Dans sa lettre datant de 2014, l'Association du Barreau canadien base son analyse sur une présomption similaire déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême dans l'arrêt Bedford en 2013. L'Association du Barreau canadien estime que l'arrêt Downey (rendu par la Cour suprême en 1992) ne portait pas sur une présomption de contrôle ou d'exploitation par une personne, ce qui est le cas du projet de loi C-452. La présomption dans l'arrêt Downey portait plutôt sur la « déduction plus logique voulant que si une personne vit avec une prostituée, elle vit probablement des produits de la prostitution de cette personne », selon l'Association du Barreau canadien.

Mourani critique Trudeau

Lors d'une entrevue à La Presse cette semaine, le premier ministre Justin Trudeau a expliqué pourquoi son gouvernement ne publiait pas tout de suite un décret qui mettrait en vigueur le projet de loi adopté à l'unanimité à la Chambre des communes : des doutes subsistent quant à la constitutionnalité d'une autre mesure sur le cumul des peines. « Il y a une partie de ce projet de loi qui a des risques d'être jugée inconstitutionnelle quand on le combine avec les peines minimales que le gouvernement conservateur a adoptées », a-t-il dit.

L'ex-députée Maria Mourani, qui a parrainé le projet de loi C-452 à la Chambre des communes, est convaincue qu'il est constitutionnel et n'est pas d'accord avec le premier ministre. « À mon sens, ce n'est pas logique, dit-elle. Il y aurait des peines plus sévères, mais pas des peines cruelles [au sens de la Charte]. » Mme Mourani fait valoir que l'entrée en vigueur du projet de loi permettrait de mieux lutter contre le phénomène de la traite et de l'exploitation des personnes, notamment en matière de prostitution juvénile. Le centre jeunesse de Laval a vu récemment des cas d'adolescentes placées sous sa responsabilité qui ont fugué pour aller se prostituer. En 2015, 33 jeunes filles en fugue de ce centre ont été exploitées sexuellement.

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