Les avocats ayant contesté devant les tribunaux la nomination, finalement révoquée, du juge Marc Nadon à la Cour suprême du Canada par l'ancien gouvernement Harper se sont fait vivement réprimander, mardi, pour avoir réclamé des milliers de dollars en honoraires et déboursés en lien avec leur initiative.
Dans une décision rendue mardi, la Cour d'appel fédérale a dénoncé la requête de Rocco Galati et Paul Slansky, la qualifiant de déplacée et d'excessive.
Les magistrats ont plus particulièrement été choqués par l'affirmation de Me Galati selon laquelle le refus du tribunal de lui payer tous ses frais judiciaires signifierait qu'il «couche dans le même lit» que le gouvernement.
À ce sujet, le juge Denis Pelletier a écrit qu'il ne comprenait pas comment quelqu'un pouvait espérer protéger le droit à un système judiciaire équitable et indépendant en accusant les tribunaux de collusion avec le gouvernement s'ils n'accordent pas au requérant ses frais avocat-client. Il a ajouté que cela lui rappelait la tactique idiote remontant à l'époque de la guerre du Vietnam qui consistait à détruire des villages entiers pour les sauver de l'ennemi.
En 2013, Stephen Harper, qui était alors premier ministre, avait nommé M. Nadon au plus haut tribunal du pays. Rocco Galati avait alors lancé une poursuite remettant en question l'admissibilité du magistrat de la Cour d'appel fédérale à occuper l'un des trois sièges réservés au Québec.
Il avait suspendu sa requête après que le gouvernement eut soumis le dossier à la Cour suprême, qui avait finalement invalidé la candidature de Marc Nadon parce qu'elle ne respectait pas les critères.
Me Galati avait demandé une somme de 51 706,54 $, soit 800 $ de l'heure, un tarif qu'il estimait raisonnable pour un avocat possédant son expérience. Me Slansky, qui représentait le Constitutional Rights Centre, avait pour sa part exigé 16 769,20 $ pour avoir aidé Rocco Galati. En décembre 2014, la Cour fédérale leur avait donné un montant combiné de 5000 $ afin de souligner le travail qu'ils avaient accompli.
Les deux avocats avaient décidé de porter ce jugement en appel, soutenant que c'était leur droit constitutionnel de toucher la totalité de leurs honoraires puisqu'ils n'avaient retiré aucun avantage personnel de leur démarche au sujet de M. Nadon, qu'ils avaient présentée comme une contribution «à l'architecture de la Constitution».
La Cour d'appel fédérale a rejeté en bloc leurs arguments.
«Une fois la couche de partisanerie retirée, ce qui reste est un problème d'avocats ayant des conséquences très limitées en dehors du milieu judiciaire, a indiqué le juge Pelletier. Ce n'est certainement pas une contribution à »l'architecture de la Constitution«.»
Le tribunal a ordonné aux avocats de payer 1000 $ en frais. Ni Me Galati ni Me Slansky n'ont répondu dans l'immédiat aux demandes d'entrevue.