Des espions canadiens ont violé la Loi sur la protection de la vie privée

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Le juge à la retraite Plouffe écrit que «le CST a découvert de son propre chef que certains types de métadonnées contenant de l'information sur l'identité de Canadiens n'étaient pas minimisés comme ils le devaient avant d'être communiqués» à ses partenaires.

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Jim Bronskill
La Presse Canadienne
Ottawa

Le service canadien d'espionnage électronique a violé les lois sur la protection de la vie privée en partageant des renseignements personnels de Canadiens avec ses partenaires de l'étranger.

Dans son rapport annuel, le juge à la retraite Jean-Pierre Plouffe, chargé de la surveillance de l'espionnage électronique, indique que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a transmis des métadonnées à ses alliés des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande - le groupe communément appelé «Five Eyes» dans le milieu de l'espionnage.

Les métadonnées ne concernent pas le contenu des communications, mais plutôt les informations liées à ces communications - numéros de téléphone, adresses de courriel ou de protocole internet (IP), notamment. Le CST utilise des technologies de pointe pour intercepter, classer et analyser les communications avec l'étranger en vue de recueillir des renseignements qui pourraient être utiles au gouvernement canadien.

Des documents coulés en 2003 par Edward Snowden, ancien sous-traitant de l'Agence nationale de sécurité (NSA), ont révélé que cette agence américaine, proche alliée du CST canadien, avait eu accès à un grand nombre de courriels, séances de clavardage et autres informations reçues de fournisseurs internet, en plus de renseignements liés à des appels téléphoniques.

Ces révélations avaient soulevé des inquiétudes chez les défenseurs des droits individuels et des libertés civiles, de même qu'au sein de l'opposition, qui craignent que le CST utilise ses pouvoirs extraordinaires pour espionner les Canadiens eux-mêmes.

En vertu de la loi, l'agence d'espionnage peut colliger et analyser des métadonnées du cyberespace, et elle tombera inévitablement sur des renseignements concernant les communications de Canadiens. Le CST doit cependant prendre les mesures appropriées pour protéger le droit des Canadiens à leur vie privée. Or, le Bureau du commissaire du CST prévient que ces métadonnées sont loin d'être anodines, car elles peuvent en dire long sur un citoyen.

Le juge à la retraite Plouffe écrit que «le CST a découvert de son propre chef que certains types de métadonnées contenant de l'information sur l'identité de Canadiens n'étaient pas minimisés comme ils le devaient avant d'être communiqués» à ses partenaires. L'ancien chef du CST en a alors informé le commissaire Plouffe et le ministre de la Défense nationale.

«Après cette découverte, le CST a suspendu de façon proactive le partage de ces métadonnées avec ses partenaires, écrit le commissaire. La chef du CST a assuré le commissaire que cette suspension demeurera en vigueur jusqu'à ce que les systèmes soient en place afin de bien minimiser toute information sur l'identité de Canadiens.»

Le commissaire Plouffe ne peut donc que conclure que le CST «n'a pas agi en conformité» avec la Loi sur la défense nationale «et, par conséquent, n'a pas agi en conformité avec (...) la Loi sur la protection des renseignements personnels». Le commissaire a donc informé le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada de cette non-conformité avec la loi.

Même si le commissaire ne croit pas que les actes du CST soient délibérés, «le CST n'a toutefois pas agi avec diligence raisonnable lorsqu'il ne s'est pas assuré que l'information sur l'identité de Canadiens était bien minimisée».

Dans un communiqué, le ministre de la Défense nationale, Harjit Sajjan, responsable du CST, soutient que «les métadonnées en cause (...) ne contenaient aucun nom et, en soi, ne comportaient pas assez d'information pour mener à l'identification de qui que ce soit», et qu'«en définitive (...) il y a tout lieu de croire que les retombées de ce contretemps sur la vie privée ont été plutôt faibles».

Le ministre prévient cependant que le CST ne réactivera le partage de cette information qu'au moment où il sera «entièrement satisfait de l'efficacité des systèmes et des mesures mises en place».

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