La Cour suprême du Canada (CSC) ne se penchera pas sur les cas de délinquants ayant été condamnés pour des crimes tout juste après que le régime de remise en liberté conditionnelle eut été durci, et qui avaient finalement obtenu le droit de bénéficier de l'ancien régime.
Plusieurs cas semblables de criminels non violents qui en étaient à leur première offense ont été présentés au plus haut tribunal du pays. Dans chacun de ces cas, le procureur en appelait pour retarder le moment où ils pouvaient faire une demande de semi-liberté. La CSC a choisi jeudi de ne pas entendre ces appels.
Ces délinquants avaient commis leur offense avant l'entrée en vigueur d'une loi changeant les dispositions de remise en liberté, mais leur peine avait été prononcée après.
Auparavant, les détenus pouvaient bénéficier d'une procédure d'examen expéditif (PEÉ) qui leur permettait notamment de demander leur semi-liberté au sixième de leur peine, ou encore six mois après l'incarcération, dépendamment de l'infraction.
Le 28 mars 2011, les conservateurs de Stephen Harper ont abrogé cette disposition.
Dans les cas soumis au tribunal, les délinquants s'étaient vu refuser la procédure d'examen expéditif, mais avaient gagné en appel.
Le rejet des autorisations d'appel par la CSC signifie qu'ils pourront ainsi bénéficier du régime plus clément. Les offenses des individus en question étaient diverses, allant du trafic de drogue à la fraude.