Affaire du juge Nadon: des avocats veulent être remboursés

Le juge Marc Nadon.... (PHOTO CHRIS WATTIE, ARCHIVES REUTERS)

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Le juge Marc Nadon.

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Colin Perkel
La Presse Canadienne

Les avocats qui ont contesté la nomination, finalement révoquée, du juge Marc Nadon à la Cour suprême iront devant un tribunal lundi pour demander d'être remboursés pour le travail qu'ils ont accompli.

Dans des documents déposés à la Cour d'appel fédérale, Rocco Galati soutient qu'il a droit à une compensation pour sa bataille qui visait à défendre l'intégrité de la Constitution du pays et du système judiciaire.

Les citoyens ont le droit d'être remboursés pour les frais juridiques encourus par la contestation constitutionnelle d'une loi ou d'une action gouvernementale s'ils gagnent leur cause, fait valoir Me Galati.

Un refus de remboursement dans de telles circonstances serait équivalent à nier «le droit constitutionnel à l'accès à un système judiciaire indépendant et juste».

En 2013, le gouvernement conservateur avait nommé Marc Nadon comme juge à la plus haute cour du Canada. Me Galati avait contesté son admissibilité à l'un des trois postes réservés à des juges québécois.

Le gouvernement Harper avait référé le dossier à la Cour suprême, qui a elle-même invalidé la nomination de M. Nadon, rendant inutile la contestation de Rocco Galati.

Ce dernier réclamait 51 706,54 $, un montant calculé sur la base d'un taux horaire de 800 $, pour le travail effectué. L'avocat Paul Slansky voulait pour sa part 16 769,20 $ pour le temps consacré à aider Me Galati.

En décembre 2014, la Cour fédérale leur a accordé un total de 5000 $, puisque la décision de la Cour suprême leur avait évité de poursuivre leurs démarches.

Les deux avocats sont d'avis que ce n'est pas suffisant et feront valoir leur position lundi, devant la cour d'appel.

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