Réfugiés: jugements favorables de la Cour suprême

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L'édifice de la Cour suprême du Canada, à Ottawa.

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Mélanie Marquis
La Presse Canadienne
Ottawa

Des migrants tamouls ne peuvent être considérés comme des passeurs de clandestins simplement parce qu'ils ont remplacé au pied levé l'équipage d'un navire qui avait fait défection avant d'atteindre le Canada, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada.

Les autorités canadiennes avaient déclaré interdits de territoire quatre Sri-lankais sous prétexte qu'ils avaient accompli des tâches - navigation, vigie, préparation de repas - sur le paquebot délabré et bondé, qui avait été abandonné par l'équipage après une escale en Thaïlande.

Cela ne fait pas d'eux des passeurs pour autant; aussi, leur dossier devra être réexaminé par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui a interprété de façon «erronée» une section de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, a déterminé la Cour suprême.

La Commission fondait sa décision sur l'alinéa 37 de la Loi, qui interdit de territoire toute personne s'étant livré «dans le cadre de la criminalité transnationale, à des activités telles le passage de clandestins, le trafic de personnes ou le recyclage des produits de la criminalité».

Or, l'alinéa en question devrait uniquement s'appliquer aux personnes qui «posent des gestes pour assurer l'entrée illégale de demandeurs d'asile» afin d'en tirer «directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel», a statué la Cour suprême.

Les plaignants peuvent donc «échapper à l'interdiction de territoire» prévue à la Loi s'ils «ont simplement aidé d'autres réfugiés ou demandeurs d'asile à entrer illégalement au pays alors qu'ils tentaient collectivement d'y trouver refuge», écrit la juge en chef Beverley McLachlin.

Le navire à bord duquel ils prenaient place, le MV Sun Sea, est arrivé au large des côtes de la Colombie-Britannique en 2010 avec à son bord près de 500 réfugiés tamouls qui avaient déboursé entre 20 000 $ et 30 000 $ chacun pour effectuer la traversée.

La Cour suprême a également tranché, vendredi, dans un second dossier portant sur l'interprétation de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La cause concerne quatre autres plaignants tamouls - qui sont pour leur part accusés d'être des passeurs.

Ils avaient organisé la traversée entre le Sri Lanka et le Canada à bord du navire Ocean Lady, qui a été intercepté en octobre 2009 au large de l'île de Vancouver. La majorité des quelque 70 passagers avaient payé ou promis de payer de 30 000 $ à 40 000 $ chacun pour le voyage.

Les appelants demandaient à la Cour suprême d'invalider l'article 117 de la Loi, qui «interdit à quiconque d'organiser l'entrée au Canada d'une ou de plusieurs personnes», plaidant que cela pourrait englober des passeurs agissant pour des raisons humanitaires.

Le plus haut tribunal n'a pas accédé à cette requête, qui aurait pu permettre aux plaignants de voir les accusations qui pèsent contre eux être abandonnées.

Mais la Cour estime que l'article devrait faire l'objet d'une «interprétation atténuée» en excluant de son champ d'application «les personnes qui fournissent de l'aide humanitaire à des demandeurs d'asile ou les demandeurs d'asile qui s'assistent mutuellement (y compris en aidant des membres de leur famille), en vue d'assurer la conformité de la disposition avec la Charte».

Les quatre Sri-lankais ne sont donc pas tirés d'affaire: le plus haut tribunal au pays renvoie les accusations au tribunal de première instance pour être jugées sur la base de ses conclusions.

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