Le système de justice militaire est constitutionnel, tranche la Cour suprême

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La Cour suprême du Canada, à Ottawa

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Kristy Kirkup
La Presse Canadienne
Ottawa

La Cour suprême du Canada a confirmé que le système de justice militaire était bel et bien constitutionnel.

Dans un jugement rendu jeudi, le plus haut tribunal du pays a rejeté quatre appels qui arguaient que des dispositions de la Loi sur la défense nationale avaient une «portée excessive» et, par conséquent, qu'elles violaient la Charte des droits et libertés.

Les appels étaient liés à des infractions commises par des membres des Forces armées canadiennes assujettis au code de discipline militaire prévu par la Loi sur la défense nationale (LDN).

Les quatre membres ont été déclarés coupables d'infractions punissables en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances - qui sont aussi des infractions d'ordre militaire.

Les appelants ont donc demandé au tribunal si le fait d'être sanctionnés aussi en vertu de la LDN portait atteinte à l'article 7 de la Charte des droits et libertés puisqu'ils «créent des infractions d'ordre militaire ne touchant pas directement à la discipline».

L'article 7 de la charte édicte que «chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.»

Le tribunal a précisé que l'objectif du Parlement en établissant un système de justice militaire était de permettre des procédures assurant «le maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral des troupes».

«Cette prétention (des appelants) ne saurait être retenue, puisque les dispositions en question n'ont pas une portée excessive. Une règle de droit a une portée excessive s'il n'existe aucun lien rationnel entre son objet et certains de ses effets», note le tribunal.

Une conduite frauduleuse ou criminelle - même si elle est commise dans des circonstances qui ne sont pas liées directement à la discipline militaire - «peut avoir une incidence sur les normes applicables au titre de la discipline, de l'efficacité et du moral des troupes».

«Par exemple, le fait qu'un militaire ait commis des voies de fait dans un contexte civil (...) pourrait soulever des doutes sur sa capacité à faire preuve de discipline en contexte militaire et à respecter les autorités militaires», souligne-t-on.

«Ce n'est pas parce que l'infraction est survenue dans un contexte non militaire qu'il est illogique de conclure que les poursuites intentées relativement à cette infraction ont un lien avec la discipline, l'efficacité et le moral des troupes», a-t-elle conclu.

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