La Cour d'appel du Québec a tranché : Pierre Karl Péladeau devra trouver un terrain d'entente avec sa soeur Anne-Marie Péladeau afin de lui payer 46,8 millions de dollars en guise de compensation pour sa part des actions de Québecor qu'elle lui a cédées en 2000.
Le tribunal déclare que la société appartenant au chef du Parti québécois a l'obligation de « renégocier de bonne foi une nouvelle entente » avec Anne-Marie Péladeau.
« Mme Péladeau et sa fille sont très satisfaites du résultat et ont espoir que les mandataires désignés par M. Péladeau vont négocier de bonne foi et rapidement une solution équitable », a indiqué Me Philippe Trudel, l'un des avocats d'Anne-Marie Péladeau dans ce litige opposant Mme Péladeau à la société Les Placements Péladeau, la société détenue par Pierre Karl Péladeau, mais gérée depuis le mois dernier par des mandataires dans le cadre d'un mandat sans droit de regard.
En 2000, Anne-Marie Péladeau s'est entendue avec ses frères Érik et Pierre Karl Péladeau pour leur vendre sa part (25%) des actions à votes multiples de Québecor que lui avait léguées Pierre Péladeau. Ce dernier avait légué le quart de la société Les Placements Péladeau (qui détient les actions à votes multiples de Québecor) à chacun de ses quatre enfants. Selon l'entente intervenue en 2000 et entérinée par la Cour supérieure, la valeur des actions d'Anne-Marie Péladeau a été établie à 55 millions sur la base d'expertises indépendantes et les frères Péladeau ont convenu de les lui racheter sur plusieurs années. Une partie des actions doit être rachetée chaque année où Placements Péladeau reçoit un dividende d'au moins 4,2 millions de la part de Québecor. La firme indépendante Wise, Blackman estimait à l'époque que le rachat serait complété sur 13 ans.
Sauf que Québecor a dû diminuer ses dividendes et n'a jamais versé 4,2 millions de dividendes par année à Placements Péladeau (Québecor a versé 3,5 millions de dividendes par année depuis 2006). Résultat: Placements Péladeau n'a jamais versé de compensation à Anne-Marie Péladeau en vertu de cette clause de l'entente, même si les frères Péladeau ont bénéficié entretemps des droits de vote des actions en question.
En 2011, Anne-Marie Péladeau a décidé de poursuivre Les Placements Péladeau, une société détenue en pratique à 100% par Pierre Karl Péladeau depuis qu'il a racheté les parts de son frère Érik en 2009. Montant du litige : 46,8 millions, soit l'écart entre la valeur de 55 millions et le montant de 8,2 millions qu'Anne-Marie Péladeau a reçu en 2000 et 2001. Érik Péladeau et Pierre Karl Péladeau, député de Saint-Jérôme depuis 2014 ainsi que chef du Parti québécois et leader de l'opposition officielle à l'Assemblée nationale depuis mai dernier, sont mis en cause dans le litige.
Obligation de renégocier de bonne foi
Dans un jugement rendu aujourd'hui, la Cour d'appel du Québec a donné raison sur toute la ligne à Anne-Marie Péladeau, infirmant une décision de la Cour supérieure et déclarant que la société Les Placements Péladeau a l'obligation de « renégocier de bonne foi les termes d'une nouvelle entente » avec Anne-Marie Péladeau.
Le tribunal se base sur une clause de leur entente de 2000 prévoyant qu'un « événement non prévu » entraine l'obligation de « renégocier de bonne foi ». En cour, Anne-Marie Péladeau faisait valoir que l'absence de dividendes suffisants pour racheter les actions durant 13 ans est un « événement non prévu », tandis que la société Les Placements Péladeau prétendait le contraire. Pierre Karl Péladeau et Érik Péladeau n'ont pas témoigné en cour dans ce dossier.
Les honorables juges Marie St-Pierre, Nicholas Kasirer et François Pelletier ont donné raison à Anne-Marie Péladeau, concluant que « personne n'a envisagé [...] l'absence récurrente de dividendes suffisants [...], de sorte que 13 années plus tard l'appelante n'a toujours rien perçu de son dû ou presque, malgré l'amélioration significative de la situation économique et des résultats financiers de Québecor en cours de route. » « Poser la question, c'est y répondre », écrit l'honorable juge Marie St-Pierre, notant aussi qu'Anne-Marie Péladeau transigeait « avec l'actionnaire de contrôle de cette entreprise ».
Débat sur les dividendes
Durant le litige, Anne-Marie Péladeau a admis elle-même l'absence d'intervention directe de ses frères dans « le processus de déclaration de dividendes de Québecor » qui déterminait en pratique ses rachats d'actions. Un membre du conseil d'administration de Québecor avait aussi témoigné à cet effet en Cour supérieure.
Sans contredire ces affirmations, l'honorable juge Marie St-Pierre prend toutefois la peine de préciser « [qu']il ne faut tout de même pas ignorer que ceux et celles qui interviennent directement à cet égard (membres du comité de vérification et du conseil d'administration) le font en s'assurant « de répondre aux attentes des actionnaires » et de « satisfaire le mieux possible l'attente des actionnaires », notamment de tout actionnaire de contrôle pour qui l'accroissement de l'avoir des actionnaires est susceptible de présenter plus d'intérêt qu'un retour immédiat sur l'investissement par le versement des dividendes. »
Pierre Karl Péladeau a préféré ne pas commenter ce dossier. Sa société Les Placements Péladeau a 60 jours pour faire une demande de permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada.
Appel ou pas, la décision de la Cour d'appel du Québec est exécutoire immédiatement. Les avocats d'Anne-Marie Péladeau demanderont ainsi une rencontre avec les mandataires de Placements Péladeau au cours des prochains jours. Le mois dernier, M. Péladeau a donné le mandat de gérer sa société Les Placements Péladeau (qui détient les actions multivotantes de Québecor) à la société Placements Saint-Jérôme, administrée par l'ancien président du Mouvement Desjardins Claude Béland, le banquier André P. Brosseau et l'avocat James A. Woods.