Registre: une enquête sur la destruction de données par la GRC est abandonnée

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Bruce Cheadle
La Presse Canadienne
Ottawa

La police provinciale de l'Ontario a abandonné une enquête sur la destruction par la GRC des données du registre d'armes à feu, disant que les infractions alléguées perdaient leur substance en vertu de la loi conservatrice rétroactive adoptée le printemps dernier.

Les documents déposés en Cour par le bureau de la commissaire fédérale à l'information incluent une lettre de la police de l'Ontario qui établit quatre infractions potentielles de la GRC reliées à la destruction, par le corps policier, des données du registre d'armes d'épaule en 2012.

La lettre de la police de l'Ontario, datée du 22 septembre, souligne avec détails comment les changements enfouis par les conservateurs dans un projet de loi mammouth controversé, le printemps dernier, éliminent toutes les avenues d'enquête sur les infractions alléguées de la GRC.

Le projet de loi a été adopté tout juste avant la levée des travaux pour l'été à la Chambre des communes.

La commissaire à l'information Suzanne Legault a lancé une contestation constitutionnelle des changements rétroactifs à la loi, appelée Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.

Mme Legault a déposé un rapport spécial au Parlement au printemps. Elle détaillait comment la GRC avait détruit les données du registre tout en étant consciente que ces données faisaient partie d'une enquête en cours en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et que le ministre fédéral de la Sécurité publique avait assuré au bureau de la commissaire que la GRC respecterait la loi et conserverait les données.

«Après avoir étudié soigneusement les articles décrits ci-haut, je suis d'avis que l'aspect rétroactif des amendements du projet de loi C-59 retire complètement toute responsabilité criminelle en lien avec l'élimination des données du registre d'armes d'épaule par la GRC», a écrit l'enquêteur de la police de l'Ontario, Dave Truax.

En mai dernier, Mme Legault avait dit croire que le gouvernement fédéral créait un dangereux précédent en voulant réécrire rétroactivement une de ses lois afin d'éviter que des membres de la GRC soient accusés.

Le projet de loi de mise en oeuvre du budget exempte tous les dossiers des registres des armes de la Loi sur l'accès à l'information, de même que toutes les enquêtes, plaintes et procédures judiciaires - et rend cette exemption rétroactive au moment où le projet de loi pour abolir le registre a été déposé aux Communes.

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