Rapport de la CEIC : Accurso demande une ordonnance de non-publication

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Tony Accurso

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L'ancien roi de la construction Tony Accurso demande à la commission Charbonneau de frapper temporairement d'une ordonnance de non-publication les passages de son rapport à venir qui pourrait contenir des conclusions défavorables à son endroit. Cette demande est « prématurée », ont tranché les commissaires dans une décision rendue aujourd'hui.

Selon l'homme d'affaires, la non-publication est nécessaire pour protéger l'équité des procès en cours contre lui. Accurso demandait à ce que l'interdiction s'applique jusqu'à la fin des procès auquel il devra faire face.

Le rapport de la commission Charbonneau est dans ses phases finales de rédaction et doit être remis en novembre au gouvernement.

« C'est donc le gouvernement qui a l'autorité et la responsabilité de rendre le rapport public. Le rapport doit donc être remis privément. Par conséquent, la demande du requérant est prématurée et devra être acheminée, en temps et lieu, à qui de droit », écrivent les commissaires France Charbonneau et Renaud Lachance dans leur courte décision rendue aujourd'hui.

Ce n'est pas la première fois que Tony Accurso tente d'obtenir une ordonnance de non-publication. Après être allé jusqu'en Cour suprême à deux reprises pour éviter de témoigner, il avait demandé, en vain, que son témoignage ne puisse être publié dans les médias. Il craignait déjà, à l'époque, que son interrogatoire serve à alimenter les procès criminels ou les enquêtes en cours contre lui.

La Commission s'est pourtant engagée à ne pas poser de questions sur ses activités dans la région de Mascouche et de Laval, car il fait l'objet d'accusations dans des dossiers liés à l'attribution de contrats dans ces deux municipalités.

« [Accurso] soumet l'existence d'un lien direct entre les conclusions factuelles défavorables éventuelles et les faits concernant les accusations portées en lien avec le projet Honorer relativement à différents actes de corruption et de collusion survenus à la Ville de Laval », rapportent les commissaires dans leur décision. « Relativement aux autres accusations dont il fait l'objet, il soulève non pas un lien direct entre les conclusions factuelles défavorables éventuelles et les accusations, mais plutôt que les faits faisant l'objet de ces conclusions seraient de la nature de faits similaires ou encore de la nature d'une preuve de mauvaise moralité susceptible d'influencer indûment le jury. »

Dans leur analyse, les commissaires concluent : « Le rapport est actuellement en cours de rédaction. Par conséquent, le requérant ne peut plaider l'existence d'aucun préjudice réel déterminé à ce jour. »

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