Abattage rituel: une loi trop permissive, selon une juriste

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Le projet de loi doit interdire à toute personne de causer de la détresse à un animal, en plus d'exiger des permis pour les exploitants d'animaleries, les éleveurs de renards roux et de visons d'Amérique, ainsi que les propriétaires ou gardiens de 15 équidés ou plus.

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Alexandre Robillard
La Presse Canadienne
Québec

Un projet de loi qui doit améliorer la situation juridique des animaux aurait dû interdire formellement l'abattage rituel sans insensibilisation, a déclaré lundi une juriste dans une commission parlementaire.

Martine Lachance, directrice du Groupe de recherche international en droit animal (GRIDA), a ainsi nuancé les assurances données par le ministre de l'Agriculture, Pierre Paradis.

Mme Lachance a affirmé que même s'il est adopté, le projet de loi n'empêchera pas l'abattage cacher ou halal, qui suivent les rituels juif ou musulman sans recourir à l'insensibilisation.

«Demain matin, le projet de loi est adopté, il n'y a rien qui interdit l'abattage rituel sans insensibilisation, il n'y a rien, sous réserve qu'on vienne soulever que cette méthode-là va causer anxiété et douleur», a-t-elle dit après avoir présenté son mémoire aux députés.

M. Paradis a amorcé lundi les travaux en commission parlementaire sur le projet de loi 54, qui doit modifier le Code civil afin d'y inscrire notamment que les animaux sont doués de sensibilité et ont des impératifs biologiques.

Dans un échange avec la presse parlementaire, M. Paradis a affirmé que l'objectif du projet de loi est de trouver un équilibre entre les motifs religieux et le bien-être des animaux.

«Présentement, l'animal est considéré comme un bien meuble, a-t-il dit. Ce que l'on propose, c'est un être qui devient sensible, ça demande un changement de comportement, quelle que soit votre religion.»

Le projet de loi 54 prévoit que la méthode d'abattage ou d'euthanasie «doit produire une perte de sensibilité rapide, suivie d'une mort prompte. La méthode ne doit pas permettre le retour à la sensibilité de l'animal avant sa mort.»

Aux députés qui étudient le texte de loi, Mme Lachance a cependant affirmé qu'une interdiction formelle aurait été préférable, comme dans certains pays européens, au lieu d'une simple référence à la nécessité d'épargner souffrance et anxiété aux animaux.

«Ce que je préconise, c'est qu'on interdise l'abattage sans insensibilisation, a-t-elle dit. Le projet de loi a décidé de ne pas parler de méthodes d'abattage. Ce qu'il dit c'est l'abattage et l'euthanasie, donc animaux de ferme et animaux de compagnie, doit se faire dans tous les cas en minimisant douleur et anxiété.»

Selon la juriste du GRIDA, cette question épineuse se réglera forcément devant les tribunaux.

«L'impact sur les pratiques religieuses est très sensible, et je pense que seuls les tribunaux vont devoir en décider, peu importe que ce soit le provincial ou le fédéral qui le fasse, ça ve se terminer devant les tribunaux, a-t-elle dit. Ça va être invoqué en vertu de la Charte et de la liberté de religion.»

Dans un point de presse, M. Paradis s'est pour sa part montré confiant que les dispositions de son projet de loi répondront à cette préoccupation.

«L'insensibilisation doit se produire pour que l'animal, je vais emprunter une expression à un autre projet de loi, meure dans la dignité, autant que faire se peut», a-t-il dit.

Le projet de loi doit interdire à toute personne de causer de la détresse à un animal, en plus d'exiger des permis pour les exploitants d'animaleries, les éleveurs de renards roux et de visons d'Amérique, ainsi que les propriétaires ou gardiens de 15 équidés ou plus (famille du cheval).

Il permettra aussi d'intervenir plus efficacement contre les combats d'animaux, de coqs ou de chiens.

Le groupe Animal Legal Defense Fund a estimé que la portée du projet de loi sera essentiellement symbolique, sans retombées réelles dans le secteur agro-alimentaire.

«Je ne crois pas que du jour au lendemain, ça va avoir un impact tangible sur la façon de traiter les animaux, par exemple dans l'industrie agroalimentaire», a dit la coordonnatrice Sophie Gaillard.

Reprenant l'exemple de l'abattage rituel, Mme Gaillard a observé que le projet de loi demeure flou.

«Trancher la gorge d'un animal alors qu'il est encore conscient, si pratiqué dans des conditions idéales, peut être sans cruauté, a-t-elle dit. Le problème principal, avec l'abattage rituel, c'est le fait de suspendre l'animal, pour la saignée, et c'est là que les plus grandes souffrances sont causées à l'animal.»

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