Cyberintimidation: un tribunal de la N.-É. se penche sur la validité de la loi

La loi de Nouvelle-Écosse définit la cyberintimidation comme... (PHOTO DAVID BOILY, ARCHIVES LA PRESSE)

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La loi de Nouvelle-Écosse définit la cyberintimidation comme toute communication électronique «qui pourrait, selon toute vraisemblance, causer chez autrui de la peur, de l'intimidation, de l'humiliation, de la souffrance ou autres dommages à la santé, au bien-être psychologique, à l'estime de soi ou à la réputation».

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La Presse Canadienne
Halifax

Un tribunal de Nouvelle-Écosse a accepté d'entendre la contestation judiciaire de la loi adoptée en 2013 par le gouvernement provincial pour lutter contre la cyberintimidation, à la suite de l'affaire Rehtaeh Parsons.

Dans le cadre d'un procès en cours, l'avocat David Fraser, de Halifax, souhaite plaider que les dispositions de cette loi violent la Charte canadienne des droits et libertés de son client. Il soutient que la loi est tellement vague, et son champ d'application si vaste, qu'elle viserait finalement toute publication sur internet qui pourrait ne serait-ce que blesser quelqu'un.

La loi de Nouvelle-Écosse définit la cyberintimidation comme toute communication électronique «qui pourrait, selon toute vraisemblance, causer chez autrui de la peur, de l'intimidation, de l'humiliation, de la souffrance ou autres dommages à la santé, au bien-être psychologique, à l'estime de soi ou à la réputation».

Le tribunal a accepté d'entendre la contestation de la validité de la loi dans le cadre du procès de Robert Snell, accusé de cyberintimidation par son ancien partenaire d'affaires Giles Crouch.

M. Crouch avait obtenu du tribunal, en vertu de la nouvelle loi, une ordonnance de protection, qui empêche l'accusé Snell de communiquer avec le plaignant.

Me Fraser, l'avocat de M. Snell, a soutenu devant le tribunal que cette loi est abusive et constitue une violation injustifiée du droit constitutionnel à la liberté d'expression de son client - et à sa liberté tout court. Il estime que la loi ne peut laisser place à une si large interprétation.

La loi provinciale avait été adoptée en mai 2013 par le gouvernement néo-démocrate de l'époque, un mois après le décès de l'adolescente Rehtaeh Parsons, après une tentative de suicide. Sa famille soutient que la jeune fille, qui avait été agressée sexuellement en novembre 2011, n'en pouvait plus de subir l'intimidation des internautes dans les médias sociaux - une photo du viol présumé circulait notamment sur internet.

La mort tragique de Rehtaeh Parsons a aussi poussé le gouvernement fédéral à modifier le Code criminel afin de rendre illégale toute distribution sans autorisation d'images intimes.

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