Dette à l'État de 100 000 $: l'entente demeurera secrète

Québec refuse de dire combien de temps a été accordé à Hélène De Kovachich pour rembourser sa dette de 100 000 $ à l'État québécois.

L'ex-présidente du Tribunal administratif du Québec (TAQ) a conclu le 27 mars une entente de remboursement avec ses successeurs à la tête de l'organisme, qui refuse d'en divulguer la teneur, même s'il s'agit de fonds publics détournés à des fins privées par Mme De Kovachich.

Une demande d'accès à l'information formulée en ce sens par La Presse Canadienne s'est butée à une fin de non-recevoir. L'entente va donc demeurer secrète, en dépit du caractère public de l'organisme.

«Des modalités de remboursement ont été fixées, mais sont de nature confidentielle, et le Tribunal ne formulera aucun commentaire sur ce dossier», a indiqué la direction du TAQ dans sa réponse.

La dette à l'État de Mme De Kovachich atteint en fait 214 000 $, mais cette dernière a réussi à négocier à la baisse, de telle sorte qu'elle devra finalement acquitter moins de la moitié de la somme due. Et ce, sans que les contribuables sachent quand et à quel rythme. Et sans qu'ils sachent pourquoi on lui réserve un traitement de faveur et pourquoi un tel secret entoure ces tractations.

Sur le plan administratif, le TAQ, un tribunal indépendant dans son fonctionnement, relève de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Questionnée à savoir si elle endossait cette façon de faire, alors que le gouvernement a fait de la transparence sa marque de commerce, la ministre a réaffirmé qu'elle ne s'impliquerait pas dans le dossier.

Après un congé forcé sans salaire de six mois, ayant été suspendue de ses fonctions à la suite de cette histoire, Mme De Kovachich a pu reprendre ses activités à titre de juge administrative au TAQ au cours des derniers jours.

Elle a même eu droit à une augmentation de salaire, passé de 123 512$, en 2013-2014, à 140 117$, en 2014-2015, soit une hausse de l'ordre de 13 pour cent annuellement.

Mme De Kovachich s'est retrouvée dans l'eau chaude quand on a découvert qu'elle avait utilisé les fonds publics pour payer 214 000 $ de frais d'avocat dans le cadre d'un litige avec son ex-mari, donc relevant de sa vie privée. Le tarif de son avocate, Me Luce Gayrard, était de 425 $ l'heure.

La semaine dernière, le 5 mai, talonné de questions par l'opposition lors de l'étude des crédits du ministère de la Justice, le président du TAQ, Mathieu Proulx, a esquissé pour la première fois publiquement un début d'explication permettant de comprendre sa décision d'autoriser sa prédécesseure à ne pas payer la totalité de sa dette à l'État.

Selon lui, il s'agissait d'éviter une hypothétique escalade de recours judiciaires. Il y avait un risque de «litige additionnel très coûteux», si le TAQ avait exigé le paiement de la somme globale des fonds publics utilisés à des fins personnelles par Mme De Kovachich, a-t-il soutenu.

Il a qualifié sa décision de «mesure de prudence», puisque Québec «n'avait aucune garantie sur la fin du litige, si on allait en litige avec Mme De Kovachich».

Le mandat de négocier une entente avec cette dernière avait été confié par M. Proulx à Me Jean-François Munn, qui était sous contrat avec le TAQ pour divers services juridiques depuis 2010, alors même que la juge De Kovachich présidait l'organisme.

Ce lien d'emploi ne posait pourtant aucun problème, selon M. Proulx, qui s'est montré «tout à fait» rassuré, durant l'étude des crédits, quant à l'indépendance de Me Munn dans ce dossier.

Hélène De Kovachich a présidé le TAQ de 2008 à 2013. Dans la tourmente, elle a démissionné il y a deux ans, en mai 2013, pour devenir juge administrative au sein du même organisme.

En février 2014, le vérificateur général jugeait dans un rapport accablant que l'ex-présidente du TAQ avait manqué de prudence en liant un litige personnel à ses activités professionnelles. Par la suite, le Conseil de la justice administrative jugeait à son tour qu'elle s'était placée en conflit d'intérêts en agissant de la sorte.

Dans son rapport, le vérificateur général recommandait notamment au TAQ de se doter de balises claires dans l'attribution des contrats de services juridiques, pour ne pas qu'une telle situation se reproduise.

Or, 15 mois plus tard, le TAQ n'a toujours pas fixé de cadre à l'attribution de ses contrats de services juridiques. M. Proulx a cependant affirmé la semaine dernière que la démarche était en cours et que le processus serait «probablement» complété à court terme.