Harper va de l'avant avec la prison à vie sans possibilité de libération

Le premier ministre du Canada Stephen Harper.... (PHOTO CHRIS WATTIE, ARCHIVES REUTERS)

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Le premier ministre du Canada Stephen Harper.

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(Ottawa) Malgré les critiques, le gouvernement va de l'avant avec son plan d'imposer la prison à vie sans possibilité de libération pour certains criminels.

Le premier ministre Stephen Harper a annoncé mercredi en banlieue de Toronto qu'un projet de loi sera déposé en ce sens à la Chambre des communes la semaine prochaine.

Cet emprisonnement à vie serait imposé dans les cas de crimes de haute trahison ainsi que de meurtre avec agression sexuelle, enlèvement ou séquestration, terrorisme, assassinat de policiers ou d'agents correctionnels ou « tout meurtre au premier degré d'une nature particulièrement brutale ».

Les tribunaux auraient la discrétion de choisir cette peine pour tout autre meurtre au premier degré ou lorsqu'un délinquant a déjà été reconnu coupable d'un assassinat à l'étranger.

« Je suis fier d'annoncer que la semaine prochaine, notre gouvernement déposera un projet de loi pour que les criminels les plus haineux, ceux qui commettent les crimes les plus horribles reçoivent la peine la plus lourde prévue au Code criminel », a déclaré le premier ministre Harper.

Cette mesure donne suite à une promesse faite dans le dernier discours du Trône voulant « qu'une sentence à vie soit bel et bien un emprisonnement à vie ».

Cette promesse a été critiquée par les partis de l'opposition ainsi que plusieurs experts en droit et en criminologie, disant qu'elle est trop sévère, rendra la vie en pénitencier plus dangereuse et enlèvera tout incitatif à la réhabilitation.

Dans une note d'information, le gouvernement a précisé qu'« afin de répondre à des préoccupations légitimes d'ordre constitutionnel », un détenu pourra demander au ministre de la Sécurité publique une libération « dans des circonstances exceptionnelles » et « après avoir purgé au moins 35 ans de sa peine ».

Cette note précise que cette « proposition législative [...] permettrait d'aligner l'approche judiciaire du Canada sur celle des pays qui ont la même optique, comme le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et l'Australie ».

Le Parlement aura peu de temps pour adopter ce projet de loi si le gouvernement souhaite le faire avant les prochaines élections, prévues en octobre. Il ne reste que 12 semaines complètes de séances parlementaires avant la pause estivale et les politiciens devraient être en campagne dès le mois de septembre.

Un impact financier minime

À l'heure actuelle, au Canada, une personne reconnue coupable de meurtre au premier degré n'est pas admissible à une libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de pénitencier. Une autre catégorie est celle des délinquants dangereux, qui sont condamnés pour une durée indéterminée et voient leur peine et la possibilité d'une libération conditionnelle réévaluée périodiquement.

M. Harper a précisé que l'impact financier des nouvelles mesures serait minimal puisque « nous parlons d'un nombre relativement restreint de délinquants et les coûts sont calculés sur une très longue période de temps et dans certains cas, ils seront compensés par le fait qu'il y aura moins d'audiences de libération conditionnelle.

« Quand quelqu'un viole la loi et paie sa dette à la société, notre espoir est toujours pour une réhabilitation permanente, a ajouté le premier ministre. Mais il y a certains criminels, les délinquants les plus dangereux et violents, dont les actions signifient que nous ne pouvons risquer de leur permettre de retourner dans nos rues. »

La Commission des libérations conditionnelles précise sur son site internet que « le fait que la libération conditionnelle existe ne signifie pas que les délinquants peuvent être complètement libres, sans aucune contrainte, mais plutôt que les délinquants qui y sont admissibles ont la possibilité de devenir, sous la surveillance et avec l'aide d'agents de libération conditionnelle des services correctionnels, des membres utiles de la société, pour autant qu'ils respectent toutes les conditions de leur mise en liberté ».

L'organisme fédéral ajoute que « la libération conditionnelle n'est pas accordée automatiquement à un délinquant. Avant de décider s'il convient de l'accorder ou de la refuser, la Commission effectue un examen complet des renseignements dont elle dispose et une évaluation approfondie du risque. La sécurité du public est toujours le principal critère sur lequel sont fondées les décisions concernant la libération conditionnelle ».

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