L'aide médicale à mourir approuvée par la Cour suprême

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Dans un jugement unanime et historique, la Cour a statué que l'interdiction contenue aux articles 14 et 241 du Code criminel du Canada porte atteinte à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

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(Ottawa) L'interdiction de l'aide médicale à mourir est inconstitutionnelle dans certaines circonstances, a tranché la Cour suprême du Canada vendredi, donnant 12 mois aux gouvernements pour faire les ajustements nécessaires.

Dans un jugement unanime et historique, la Cour a statué que l'interdiction contenue aux articles 14 et 241 du Code criminel du Canada porte atteinte à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.

Cette invalidité s'applique toutefois à un groupe restreint de personnes : elle vise les personnes adultes capables; qui consentent clairement à mettre fin à leur vie; qui sont affectées par des problèmes de santé graves et irrémédiables; et dont ces problèmes leur causent des souffrances persistantes et intolérables.

La Cour n'a pas donné de détails sur l'application de ces critères. Par exemple, on ignore si les problèmes de santé « graves ou irrémédiables » peuvent être de nature strictement psychologique, de même que la forme que prendrait l'aide du médecin (prescription de médicaments, administration de soins, etc.). Elle ne mentionne pas non plus la notion de « fin de vie », une préoccupation centrale de la loi québécoise. La décision précise néanmoins que la souffrance « persistante et intolérable » peut être de nature physique ou psychologique.

Ce sera donc aux gouvernements fédéral et des provinces d'encadrer cette nouvelle réalité et d'en prévoir la mise en oeuvre. La Cour a suspendu l'application de son jugement pendant 12 mois pour leur donner le temps de s'ajuster. Les articles concernés du Code criminel resteront donc valides durant cette période.

Ce jugement rendu dans cette affaire Carter qui émane de Colombie-Britannique vient renverser l'arrêt de cette même cour rendu il y a plus de 20 ans dans l'affaire Rodriguez en 1993.

« Le caractère sacré de la vie "n'exige pas que toute vie humaine soit préservée à tout prix", ont écrit les juges en citant Rodriguez. Le droit en est venu à reconnaître que, dans certaines circonstances, il faut respecter le choix d'une personne quant à la fin de sa vie. »

Quant à la « pente glissante » évoquée par les opposants de l'aide médicale à mourir, la cour s'en est remise à l'évaluation de la juge de première instance, qui « a conclu qu'aucune preuve émanant des endroits où l'aide médicale à mourir est autorisée n'indique que les personnes handicapées risquent davantage d'obtenir une aide médicale à mourir ».

Une dizaine d'États à travers le monde ont autorisé une forme ou une autre d'aide médicale à mourir depuis 1993, dont la Belgique, la Suisse et l'Oregon.

Le jugement pourrait donner un sérieux coup de pouce au gouvernement du Québec, dont la loi sur la mort dans la dignité constitutionnalisée est elle-même contestée devant la Cour supérieure. Ottawa faisait valoir que le droit criminel a préséance sur la compétence provinciale en matière de santé. La Cour a statué que « les deux ordres de gouvernement peuvent validement légiférer sur des aspects de l'aide médicale à mourir, en fonction du caractère et de l'objet du texte législatif ».

Réaction prudente d'Ottawa

Il s'agit d'un revers de taille pour le gouvernement Harper, qui a défendu bec et ongles la constitutionnalité de cette interdiction. Il a réagi de manière très prudente en début d'après-midi.

« Il s'agit d'une question délicate pour de nombreux Canadiens, et les parties au débat défendent fermement leurs convictions. Nous allons étudier la décision et nous assurer de tenir compte de toutes les perspectives au sujet de cet enjeu difficile », a simplement déclaré le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, dans un communiqué.

Les réactions ont déferlé dans les minutes et les heures qui ont suivi cette importante décision.

Lee Carter a pleuré à chaudes larmes quelques minutes après la publication de la décision. Il y a cinq ans, elle a accompagné sa mère, Kay Carter, jusqu'en Suisse pour qu'elle puisse obtenir une aide médicale à mourir. Atteinte d'une maladie dégénérative incurable, cette dernière était l'une des demanderesses initiales dans le recours constitutionnel qui a culminé vendredi.

« C'est une victoire énorme pour les Canadiens et un héritage laissé par Kay », a-t-elle déclaré.

Plusieurs personnes ont réclamé du gouvernement fédéral qu'il agisse rapidement pour établir des paramètres encadrant la décision et sa mise en oeuvre. La Cour a suspendu l'effet de sa décision pendant 12 mois pour donner aux gouvernements des provinces et à Ottawa le temps de s'ajuster. Des élections fédérales doivent toutefois avoir lieu en octobre et la Chambre devrait arrêter de siéger en juin.

« Nous voudrions voir une action rapide pour établir un régime qui s'assurerait que ça demeure très rare », a déclaré Bruce Clemenger, président du Evangelical Fellowship of Canada. Le groupe s'opposait à la légalisation de l'aide médicale à mourir.

Un jugement aussi important que celui sur le droit à l'avortement, croit Me Ménard

L'avocat spécialisé dans la défense des droits des patients, Me Jean-Pierre Ménard, se réjouit de la décision de la Cour suprême qui approuve l'aide médicale à mourir.

« C'est un jour très important. La décision aura selon nous un poids considérable. Un peu comme la loi qui a autorisé l'avortement et qui a mis fin aux contestations judiciaires », a déclaré Me Ménard. 

Celui-ci mentionne que le Canada devient la 4e juridiction à autoriser l'aide médicale à mourir après la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Le jugement de la Cour suprême est aussi important car il « confirme que Québec avait le pouvoir d'adopter son projet de loi mourir dans la dignité, mentionne Me Ménard. Ça donne une assise constitutionnelle à la loi québécoise qui entrera en vigueur en décembre prochain. » ce n'est qu'à partir de ce moment que  les patients québécois pourront recourir à l'aide médicale à mourir. 

L'avocat ajoute que les médecins ne seront « pas obligés » d'accepter d'aider les patients qui le désirent à mourir. « Mais ça apporte une sécurité aux médecins. Ils ne pourront plus être poursuivis au criminel s'ils le font en respectant les conditions de la Loi. Avec la clarification de la Cour, on espère que plus de médecins vont embarquer ».

Me Ménard prévoit que le gouvernement fédéral ne sera pas heureux du jugement. « Le gouvernement fédéral a manifesté son opposition à plusieurs reprises. Il faudra être vigilant pour être certain que le gouvernement ne fera pas d'entourloupette pour contourner la loi », affirme-t-il.

- Ariane Lacoursière

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